Isabelle Attard

Députée du Calvados

terres agricoles

Infos 48 : Revenir à l’essentiel

/ / / / / / / / / / / / / / / / / - Publié le 23 janvier 2017 - 6 minutes de lecture

 

Revenir à l’essentiel

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Isabelle Attard
Députée du Calvados
Lettre d’information n°48

Lundi 23 janvier 2017

Vous n’avez pas pu vous joindre à la centaine de personnes présentes à mes vœux à Subles le 14 janvier ? Pas d’inquiétude, vous pouvez les retrouver en intégralité sur mon site, en texte et en vidéo.

Proposition de loi prolongeant les délais de prescription du député Alain Tourret

 

L’Assemblée nationale a débattu jeudi 19 janvier d’une proposition de loi qui aurait prolongé un certain nombre de délais de prescription. J’étais évidemment favorable à ce que le délai de prescription des délits passe de 3 à 6 ans. De nombreuses victimes sont trop traumatisées pour réagir dans le délai actuel de 3 ans. Cependant, le Sénat avait introduit plusieurs mesures inacceptables lors des débats. La plus grave à mes yeux était la prolongation de 3 mois à un an de la prescription des délits de presse lorsqu’ils ont lieu sur Internet.

Je me suis élevée une fois de plus contre cette tendance lourde à considérer Internet comme une circonstance aggravante systématique. Dans ce cas précis, c’est particulièrement absurde : il est bien plus simple pour une victime de diffamation de le découvrir en ligne que dans une publication papier !
A une très courte majorité (32 contre 27), mon amendement de suppression de cette mesure a été adopté par l’Assemblée nationale.
Je déplore que nos débats nous aient forcés à choisir entre adopter immédiatement une mesure négative, ou reporter l’adoption de la mesure positive. Je me réjouis que l’intelligence collective ait primé, et que la liberté de la presse ne soit pas davantage attaquée

Proposition de loi de lutte contre l’accaparement des terres agricoles du député Dominique Potier

 

La Commission des Affaires économique de l’Assemblée nationale a débattu mercredi 11 janvier d’une proposition de loi qui doit répondre au préoccupant problème des achats massifs de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers. Je vous en ai déjà parlé dans une précédente newsletter, je vous renvoie aux excellents articles de Reflets.Info sur le dossier, ainsi qu’au plus récent consacré à cette proposition de loi. J’ai utilisé leurs travaux pour intervenir lors des débats, et comme eux je crains que cette loi ne règle pas le problème pour de bon.

Proposition de loi pour le respect de l’animal en abattoir du député Olivier Falorni

 

L’Assemblée nationale a débattu jeudi 12 janvier d’une proposition de loi pour améliorer le traitement des animaux en abattoir.

En réponse au traitement scandaleux des animaux de boucherie dans les abattoirs, j’étais dans l’hémicycle avec des collègues écologistes, pour voter cette loi Falorni qui va dans le sens d’un meilleur bien-être animal. Je déplore la faible présence sur les bancs de l’Assemblée au moment du vote de cette Loi (32 députés sur 577!). Je regrette également que cette Loi soit largement vidée de sa substance avec 2 articles rescapés sur les 7 initiaux : mais c’est un « petit début »…

Le chemin sera encore long et je tiens à remercier tout particulièrement ma collègue Laurence Abeille, l’association L214 et tous les citoyens mobilisés sur ce sujet essentiel du bien-être animal. Je suis végétarienne et la tentation est grande de militer toujours davantage pour baisser la consommation de viande dans notre pays, pour des raisons éthiques et écologiques.

Mais je sais aussi que de nombreux éleveurs se battent pour que vive une agriculture paysanne respectueuse des terres et des animaux. Nous devons être à leurs côtés et progressivement faire évoluer notre alimentation.

Commençons par lutter contre les élevages industriels gaspilleurs de terres agricoles immenses et d’énorme quantité d’eau et faisons au moins en sorte que les animaux de boucheries souffrent le moins possible.

Stop Linky

Vendredi 6 janvier, le collectif Stop Linky Calvados dont je fais partie organisait une réunion d’information à Formigny. Nous avons notamment pu entendre le témoignage de la maire de Louvières, Marguerite-Marie Bindault-Lemaître, qui subit les menaces d’Enedis (ex-ErDF) pour la forcer à retirer la délibération anti-Linky de son conseil municipal.

Je vous invite à lire l’article de la Renaissance du Bessin, il résume bien les nombreux problèmes de ce soi-disant compteur électrique intelligent : pollutions et coûts importants, vie privée ignorée, et économies promises inexistantes.

Le collectif Stop Linky Calvados organisera le vendredi 3 mars à 19h une réunion d’information similaire à l’espace Saint-Patrice de Bayeux.

Loi interdisant la publicité dans les émissions publiques pour enfants

Un an plus tard, la proposition de loi écologiste est enfin devenue réalité. Le matraquage publicitaire envers les enfants, cause majeure d’obésité, cessera enfin le premier janvier 2018 sur les chaînes du service public audiovisuel. C’est un premier pas vers une interdiction totale de la publicité à destination des enfants. Toutes les études montrent que les publicités ont une influence démesurée sur les habitudes alimentaires et de consommation des plus jeunes, ce qui est confirmé par les montants extrêmement importants dépensés par les industriels chaque année.

A venir

Mardi 24 janvier : projet de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement.

Mercredi 25 janvier : Examen en commission des Lois des propositions de loi ordinaire et organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, présidentielle, législative ou sénatoriale

Mardi 31 janvier : deuxième lecture de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Mercredi 1er février : Examen en séance des proposition de loi et proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection.

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Loi d’avenir agricole et protection des terres face à l’urbanisation : les parlementaires de la majorité et de l’opposition se rassemblent avec la société civile et obtiennent une première avancée positive du Gouvernement

/ / / / / / - Publié le 22 juillet 2014 - 3 minutes de lecture

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le 22-07-2014

Association Française pour l’Étude du Sol,
Association des Régions de France,
Fédération Nationale d’Agriculture Biologique,
Filière Paysanne,
Jeunes Agriculteurs,
Terre de Liens,
Union Nationale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement.
Brigitte ALLAIN, Députée écologiste de Dordogne,
Isabelle ATTARD, Députée Nouvelle Donne du Calvados,
Yves DANIEL, Député PS de Loire-Atlantique,
Joël LABBÉ, Sénateur écologiste du Morbihan.

Le 16 juillet dernier, cinq organisations agricoles, environnementales, scientifiques et citoyennes  accompagnées de cinq parlementaires issus des partis EELV, Nouvelle Donne, PS et UMP ont été reçus à Matignon par les cabinets du Premier Ministre et du Ministre de l’Agriculture. Leur objectif commun : proposer des solutions concrètes face à l’artificialisation dramatique des terres agricoles (70 000 ha par an, soit un département français tous les 8 ans).
Le but de cette rencontre était de trouver les moyens de mieux préserver les terres cultivables dans le cadre de la loi d’avenir agricole en cours d’écriture. Des pistes solides ont été proposées par les partenaires présents afin d’expérimenter, en métropole, une  mesure  prometteuse  déjà  appliquée  en Outre-Mer  depuis 2012. Cette  mesure  consiste  à donner un rôle  décisionnel aux Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) pour mieux encadrer les politiques d’urbanisme des collectivités locales au travers d’une concertation plus efficace.
La première piste proposée consiste à expérimenter cette mesure à l’échelle de certains territoires pilotes de métropole. Cela permettrait d’étudier une possible transposition de ce dispositif sur le continent et de prévoir les adaptations correspondant à la réalité métropolitaine.
La seconde piste consiste à appliquer cette mesure sur les surfaces labellisées en « Agriculture Biologique », ce qui permettrait d’avancer vers l’objectif de doubler les surfaces en AB d’ici 2017 (seulement 3,8 % de la surface agricole nationale aujourd’hui) et d’augmenter la production  française  pour réduire  nos importations massives dans ce domaine. Cette piste a reçu un accueil favorable de la part de Matignon, mais le temps a manqué pour en étudier la faisabilité technique avant le passage en seconde lecture de la loi d’avenir devant le Sénat. Elle n’a donc pas pu recevoir le soutien du Gouvernement et n’a pu être adoptée à ce stade.
Ces deux propositions nécessitent donc d’être étudiées plus en profondeur avec les partenaires concernés. Cela pourrait notamment se faire en lien avec les collectivités locales souhaitant contribuer à cette logique d’expérimentation pilote au sein de leur territoire.
Par ailleurs, suite à cette rencontre, le Gouvernement a souhaité que les CDPENAF puissent continuer à intervenir sur tous les documents d’urbanisme qui le nécessiteraient, sans restriction, comme elles le font aujourd’hui. Le Gouvernement a donc déposé un amendement devant le Sénat qui ne l’a malheureusement pas adopté. C’est désormais à la Commission mixte paritaire qui se réunira sur ce texte le 23 juillet, de se prononcer sur ce point. Le soutien du Gouvernement à cette mesure sera bien sûr un élément important.
Au vu de ces éléments, les partenaires qui ont été reçus à Matignon considèrent cet échange comme un premier pas positif. Ils estiment que cela ouvre un espace de dialogue et de concertation utile avec le Gouvernement pour aller plus loin dans ce domaine essentiel.