Isabelle Attard

Députée du Calvados

Projet de loi de finances 2014

Amendement TVA sur les livres numériques : pour une sortie vers le haut du conflit avec la Commission européenne

/ / / / / / / / / / / / / / / / / - Publié le 15 novembre 2013 - 3 minutes de lecture

Je n’ai pas pu siéger à l’Assemblée hier et aujourd’hui. Mon plus jeune fils s’est fracturé le poignet hier, il est des jours où je dois choisir entre mon rôle de parent et celui de députée.

Un amendement novateur

J’ai cependant déposé un amendement appliquant un taux réduit de TVA aux livres numériques en format ouvert, et un taux plein aux systèmes privateurs de liberté, comme le Kindle d’Amazon ou le Google Play Livres.

Cette notion de format ouvert est importante pour que les lecteurs ne perdent pas les livres qu’ils ont acheté. Beaucoup de gens pensent avoir acheté leurs livres numériques sur Amazon. Je leur souhaite bon courage pour les lire avec la nouvelle liseuse Sony reçue à Noël…

Pour mon plus grand plaisir, cet amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale hier après-midi.

Rappelons les trois avantages majeurs de mon amendement :

  1. Inciter les éditeurs à respecter leurs lecteurs. Il n’est pas normal que l’on puisse vous priver des livres que vous avez acheté, par exemple si vous souhaitez changer de matériel.
  2. Favoriser les petits éditeurs qui ont opté pour les systèmes ouverts, notamment en France. Les systèmes privateurs sont majoritairement ceux des multinationales de la culture.
  3. Sortir par le haut du conflit en cours avec la Commission Européenne, par un compromis qui donne raison aux deux parties.

Ce n’est pas le bout du tunnel

Malheureusement, le gouvernement a demandé qu’il soit revoté, ce que l’on appelle une seconde délibération.

Je tiens à répondre ici aux arguments opposés par les ministres des relations au parlement et du budget. Ils étaient similaires : mon amendement risquerait de fragiliser la négociation que mène la France auprès de la Commission européenne pour généraliser le taux réduit de TVA à tous les livres numériques.

Comme l’a si bien dit mon collègue Eric Alauzet hier, c’est exactement le contraire.

La Commission européenne prétend que les livres numériques ne sont pas des livres, mais des services, ce qui impliquerait un taux de TVA normal. La France prétend qu’un livre, c’est un livre, et que le taux de TVA réduit s’impose.

Supposons que la France ait raison dans ce conflit. Changer nos règles ne changera pas le fait que nous ayons raison.

Supposons maintenant que la France ait tort. Elle devra payer des compensations à l’Union Européenne en proportion de la TVA qu’elle n’aura pas perçu durant des années. Ce sera à nous, contribuables français, de payer. Ce risque est énorme. Mon amendement permettrait de stopper l’hémorragie.

 Cette bonne idée a besoin de vous

Cet amendement permet de trouver un compromis entre les positions de la France et de la Commission Européenne.

Oui, un fichier numérique librement réutilisable est vraiment un livre. La France a raison.

Oui, une licence de lecture limitée dans le temps et dans ses usages est un service numérique. La Commission européenne a raison.

Vous êtes d’accord avec moi ? Faites-le savoir au gouvernement.

Et ensuite ?

Même si mon amendement est rejeté aujourd’hui, mes collègues du groupe écologiste au Sénat le déposeront lors du passage du Projet de loi de finances 2014.