Isabelle Attard

Députée du Calvados

patrimoine

Loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine : explication de vote

/ / - Publié le 6 octobre 2015 - 5 minutes de lecture

Cette loi, malgré certaines avancées notables, laisse malheureusement de très nombreux outils de la politique culturelle inadaptés au 21e siècle.

Avant tout, et outre le manque d’ambition de ce texte, je déplore, tout comme de nombreux parlementaires, l’organisation de notre travail. On aurait voulu signifier le mépris pour la chose culturelle, on ne s’y serait pas pris autrement. Mépris et déconsidération de la part du gouvernement envers notre travail législatif aussi : des auditions programmées hors ouverture de l’Assemblée, un examen du texte haché, entrecoupé par de nombreux autres.

Nous réclamons un temps de travail et de préparation pour la 2e lecture plus important et plus posé. Notre ambition culturelle mérite bien cela.

Passée cette précision, je signale que l’instauration de la “cité historique” m’inquiète, pour le patrimoine et pour les maires. Cette nouveauté place les maires face à deux difficultés. Elle leur fait porter une nouvelle charge juridique et morale, et elle les confronte trop directement aux desiderata des administrés.

D’autre part, le régime de la “cité historique” crée un déséquilibre dans la protection du patrimoine. Les biens des Français ne bénéficieront plus du même régime partout sur le territoire.

Pour l’archéologie, tout en soutenant les revendications de L’INRAP, j’avais clairement demandé à ce que les services archéologiques des collectivités soient considérés à la juste mesure de la qualité du travail et du service rendus. Mon souhait de mesurer l’impact du projet de loi sur les relations entre archéologues amateurs et professionnels visait une meilleure protection des trésors. Je n’ai pas été suivie. J’y reviendrai en 2e lecture.  

 

Pourtant, cette loi laisse passer la plus belle occasion du quinquennat de construire un cadre adapté à nos nouvelles façons de créer, à nos espoirs et nos attentes pour les années à venir.

Nous aurions dû garantir le libre accès aux œuvres qui sont notre patrimoine commun. Avec l’amendement 351, je visais l’inscription dans la Loi d’une définition positive du Domaine public.

Malgré le soutien de députés de tous bords, il a été rejeté. C’est dommageable pour les créateurs d’aujourd’hui et de demain, autant que pour nos artistes du passé, dont l’héritage est confisqué par quelques rentiers opportunistes.

Je profite de cette tribune, madame la ministre, pour vous inciter à vous intéresser au Rijksmuseum d’Amsterdam. Ses dirigeants ont fait le choix de respecter le domaine public, en mettant en ligne toutes les oeuvres en très haute définition, gratuitement, sans aucune licence restreignant l’usage. Chacun d’entre nous peut se réjouir d’avoir ainsi accès aux Rembrandt, aux Vermeer, et à tous les artistes qui font partie de notre patrimoine européen.

Au bout de trois ans, les enseignements sont clairs : le Rijksmuseum a plus de visites, plus de renommée, et, cerise sur le gâteau, plus d’argent, grâce à l’ouverture de ses oeuvres. Je cite Martijn Pronk, responsable numérique du Rijksmuseum, qui s’exprimait au Musée Guimet le 22 septembre dernier : “Le Rijksmuseum a très à cœur d’être OUVERT. Nous sommes là pour tout le monde. Nous pensons que la collection n’est pas notre propriété personnelle. Elle appartient à tous les Néerlandais, et donc au monde entier. La collection doit par conséquent aussi être accessible au monde entier. Nous devons être OUVERTS. Pas sur le coup d’une motivation passagère, mais par véritable choix.”

Mme la ministre, l’ouverture des données culturelles, à commencer par les reproductions d’oeuvres, ce n’est pas une perte de contrôle ou une perte financière. C’est la concrétisation de l’article 27 de la déclaration universelle des droits de l’Homme : “Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté”.

Vous nous avez renvoyé vers le projet de loi numérique de la ministre Axelle Lemaire. Nous espérons sincèrement que le gouvernement ne reculera pas sur ce sujet, et que votre ministère sera en pointe pour protéger notre patrimoine commun, contre les prédateurs qui tentent d’en interdire l’accès.

Toutefois, Madame la ministre, le  groupe Écologiste est satisfait de l’adoption en séance de certains de ses amendements comme l’inclusion des publics dans les concertations concernant la création et la reconnaissance des pratiques amateurs. Il salue le geste du gouvernement de reprendre notre demande d’élargir la rémunération équitable des artistes interprètes aux webradios.

Je suis heureuse, et mes collègues également, que ma demande de rapport sur la restitution des œuvres spoliées, les oeuvres dites “MNR” (Musée Nationaux Récupération) ait été adoptée. Cela reprend l’une des préconisations de notre mission parlementaire sur ces milliers d’oeuvres d’art volées par les nazis. Mais à qui doit-on restituer ces oeuvres conservées encore aujourd’hui dans les musées français. L’amendement vise à la remise d’un rapport au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, établissant la liste des ayants droits. Il précise qu’il faudra effectuer une recherche de provenance approfondie : l’origine de l’oeuvre est-elle douteuse ou non ? Si la réponse est négative, l’oeuvre intégrera officiellement les collections nationales.

Pour ces raisons, Madame la ministre, parce qu’il y a finalement plus d’inertie que de mauvaises choses, le groupe Écologiste votera ce texte en l’état, et espère qu’il sera amélioré en seconde lecture.”

Pourquoi “Joyeux anniversaire” et pas Le Petit Prince ?

/ / / / - Publié le 28 septembre 2015 - 2 minutes de lecture

L’étude du projet de loi “Liberté de création, architecture et patrimoine” débute ce lundi 28 septembre dans l’hémicycle, après plusieurs jours d’examen en commission à l’Assemblée nationale.

Cheffe de file du groupe écologiste pour ce texte, je participerai au débat et défendrai nos positions, en insistant sur celles qui me tiennent particulièrement à cœur. Après 3 ans d’attente, finalement, ce projet de loi manque de souffle : il n’expose ni ambition politique ni vision pour la culture en France. Il est muet sur ce que doit être la liberté de création et l’importance des œuvres créées dans notre pays.

Malgré quelques ajustements bienvenus, comme par exemple l’accessibilité aux porteurs de handicap et la promotion de l’éducation artistique et culturelle, ce texte n’apporte malheureusement pas de solutions aux besoins des créateurs.

Les artistes d’aujourd’hui, comme cela a toujours été le cas, ont besoin d’être libres autant que d’être protégés : les Français ont une créativité débordante. Peuvent-ils justement vivre de leur créativité ? Peuvent-ils la partager librement ? N’y a-t-il pas une confiscation très rentable des contenus culturels par quelques multinationales ou lobbies bien organisés ? Aux États-Unis, un tribunal a enfin reconnu que les royalties réclamées par la Warner depuis des décennies pour l’utilisation de la chanson “Joyeux Anniversaire” étaient abusifs. Notre temps est bien celui de la bataille pour la possession des textes, partitions, images, sons, d’hier, d’aujourd’hui et de demain.

Avec cette loi, nous devrions répondre à ces questions et construire un cadre adapté à nos nouvelles façons de créer, à nos espoirs et nos attentes pour les années à venir. Nous devrions consacrer le Domaine public, qui appartient en propre à chacun de nous, garantir le libre accès à ces œuvres qui sont notre patrimoine commun, tout en simplifiant le droit d’auteur auquel plus personne ne comprend rien. A titre d’exemple, le chef-d’œuvre d’Antoine de St-Exupéry Le Petit Prince peut être adapté sans autorisation par les artistes du monde entier depuis le 1er janvier. Sauf en France, patrie de naissance de l’auteur, héros de guerre. Est-ce normal ? Notre législation met-elle ainsi en valeur les artistes du passé en bridant les contemporains ?

Fleur Pellerin saisira-t-elle l’occasion qui lui est donnée d’aider les créateurs de demain, de sécuriser leur travail, afin que notre pays puisse rayonner encore longtemps ? Nous l’espérons.

PS: ce communiqué de presse est parti vendredi. Depuis, la loi numérique a été placée en débat public et comporte une reconnaissance du domaine public en tant que domaine commun informationnel. C’est avec plaisir que je soutiendrai ces bonnes dispositions lors des débats de cette futur loi.

« Journée du patrimoine » : la publication des patrimoines ne règle pas le problème des conflits d’intérêts

/ / / - Publié le 15 avril 2013 - 2 minutes de lecture

J’ai rendu publique ma déclaration de patrimoine de début de mandat parlementaire.

L’objectif de cette décision est de démontrer, volontairement, que je n’ai rien à cacher.

La publication de cette déclaration pose néanmoins de sérieux problèmes de respect de la vie privée.

Un parlementaire est riche ? Il recevra des commentaires concernant les origines supposées malhonnêtes de ces biens.

Un parlementaire a un patrimoine modeste ? Il sera accusé de dissimuler, ou de mal gérer son argent. Ce qui pose alors la question de sa compétence à prendre des décisions concernant la gestion du pays.

Ces remarques sont particulièrement injustes. Le seul moyen d’y répondre serait de mettre toute sa vie privée sur la place publique. Les histoires de famille. Les accidents de la vie. Les mauvais choix.

Est-on un mauvais parlementaire lorsque l’on a divorcé ? Que l’on a perdu sa maison dans un incendie ?

Est-on un mauvais ministre lorsque l’on a fait le choix de dépenser son argent plutôt que de l’économiser ? Lorsque l’on subvient aux besoins de ses parents âgés ?

Ces arguments auraient pu me pousser à ne pas publier ma déclaration de patrimoine. Je l’ai cependant fait, en réaction à la situation exceptionnelle que nous traversons. Mais ces publications n’ont d’intérêt que si elles sont suivies de mesures législatives contraignantes, concernant les conflits d’intérêts. Bien plus que celle du patrimoine, la question centrale est celle des conflits d’intérêts.

Une résidence secondaire dans une commune est-elle en lien avec l’attribution de la réserve parlementaire ? Un passé professionnel semble-t-il lié à la proposition d’un amendement favorable à un secteur d’activité ? Un projet de loi est déposé en faveur d’une association à laquelle appartient un membre de la famille du parlementaire ?

Plutôt que l’adresse précise de chaque demeure, ce sont ces questions de conflits d’intérêt qui doivent apparaître au grand jour.

C’est là tout le sens de la proposition de loi déposée par le groupe écologiste mercredi dernier, en faveur de la transparence des activités parlementaires.

Isabelle Attard, députée écologiste du Calvados.


Les déclarations de patrimoine publiées par les élus écologistes sont disponibles sur le site http://declarations.eelv.fr/

Et voici ma déclaration de patrimoine complète, ainsi que la fiche récapitulative.