Isabelle Attard

Députée du Calvados

Michel Sapin

2,2 milliards d’euros à rendre aux Français ! Le ministre Sapin protégera-t-il encore les voleurs de la Société Générale ?

/ / - Publié le 23 septembre 2016 - 1 minute de lecture

La Société Générale a déduit 2,2 milliards d’euros de ses impôts, en prétextant que Jérôme Kerviel l’avait escroquée. Le gouvernement Hollande a accepté cette déduction, avant même qu’un tribunal n’ait confirmé l’escroquerie.

Si vous avez déjà été cambriolé, vous le savez comme moi : aucune assurance n’acceptera de vous rembourser sans une preuve légale que vous êtes une victime ! Et pourtant, c’est exactement ce que le gouvernement de François Hollande a accepté de faire pour la Société Générale.

J’ai exigé que le Ministre des finances récupère ces 2,2 milliards d’euros, le 20 janvier 2016. La réponse de Michel Sapin était mensongère : il a prétendu respecter la loi en laissant la Société Générale se déclarer victime sans preuve.

Aujourd’hui, la Cour d’Appel de Versailles a confirmé ce que je disais à l’époque : la Société Générale a sa part de responsabilité dans les pertes qu’elle a subie. La Société Générale n’est donc pas une victime innocente. La Société Générale doit rembourser cette déduction d’impôt de 2,2 milliards d’euros, et les intérêts qui vont avec !

Soit le ministre Michel Sapin prend ses responsabilités aujourd’hui, et le budget de l’État s’en portera mieux.

Soit le ministre Michel Sapin reste une fois de plus inactif, et nous saurons qu’il préfère protéger les voleurs plutôt que les Français !

Pensez à demander la prime d’activité avant le 31 mars si vous y êtes éligibles. Elle ne sera plus rétroactive ensuite !

/ / / / - Publié le 22 mars 2016 - 3 minutes de lecture

La prime pour l’emploi et le RSA Activité seront définitivement remplacés par la prime d’activité à partir du 1er avril 2016 : pensez à en faire la demande, elle n’est pas automatique et ne sera plus rétroactive ensuite !

Ma collègue Eva Sas a interpellé Michel SAPIN, Ministre des finances, par le biais d’une Question écrite, sur les difficultés liées au passage de la Prime pour l’Emploi à la Prime d’activité, notamment pour les personnes mensualisées.

En effet, la Prime pour l’emploi et le RSA activité seront définitivement remplacés par la prime d’activité en avril prochain. Or attention, la Prime pour l’Emploi était versée automatiquement, alors que la Prime d’activité ne le sera que sur demande ! Je vous invite donc vivement à en faire la demande si vous y êtes éligible (voir conditions en fin d’article), d’autant plus qu’elle ne sera pas rétroactive, chaque mois de retard sera donc perdu. Cette prime remplace également le RSA activité, qui était quant à lui versé après demande des personnes éligibles

La prime d’activité est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Or, le gouvernement a annoncé que 2 millions de personnes dont 225 000 jeunes de moins de 25 ans ont reçu la prime d’activité. Si l’on s’en tient aux estimations, 5.6 millions d’actifs sont éligibles dont 1 millions de jeunes, ce qui signifie que seulement 22.5% de jeunes et 35.7% des actifs éligibles ont déjà bénéficié de la Prime d’activité : le gouvernement ferait-il des économies sur le dos des plus démunis ? (Source gouvernementale du 8 février 2016)

 Liens utiles :

 

Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier de la prime d’activité, contrairement à la prime pour l’emploi qui était versée automatiquement après avoir fait sa déclaration de revenu obligatoire aux impôts, il faut en faire la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales. Il faut également renouveler sa déclaration de revenus tous les trois mois sur le site internet de la CAF ou en se déplaçant dans une des antennes, auquel cas le versement de la prime s’arrêtera. Pour les bénéficiaires du RSA, la prime d’activité sera versée automatiquement.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

– Avoir un revenu compris entre 893,25€ et 1500€ net par mois environ car les aides et prestations sociales sont prises en compte dans le calcul de la prime (les revenus de remplacement et les autres revenus imposables sont également pris en compte) pour une personne seule.
– Avoir plus de 18 ans.
– Résider en France de façon stable.
– Exercer une activité professionnelle.
– Etre Français, ressortissant de l’Espace économique européen, Suisse ou ressortissant d’un autre pays et séjourner en France de façon régulière depuis au moins 5 ans.

La prime d’activité est versée tous les 5 de chaque mois pour le mois précédent, elle est calculée chaque trimestre sur la base des trois derniers salaires. Si la situation change au cours de trimestre, les droits sont toutefois maintenus. Si une nouvelle déclaration de revenus n’est pas faite chaque trimestre, la prime n’est plus versée.

Société Générale : l’Etat refuse de récupérer 2,2 milliards d’euros !

/ / / / - Publié le 20 janvier 2016 - 4 minutes de lecture

Ma question s’adresse à M. le ministre des finances. En 2008, la banque Société Générale a annoncé avoir perdu 4,911 milliards d’euros. La Société Générale se déclarait victime d’une escroquerie et accusait son employé, le trader Jérôme Kerviel.

Le Conseil d’État a permis par le passé la déduction fiscale de pertes issues de détournements commis par les salariés d’une entreprise. La Société Générale a donc déduit 2,2 milliards de ses impôts à partir de 2008, avant même que sa plainte contre Jérôme Kerviel ait été jugée. Une disposition légale qui ne s’applique que pour les innocents [lire victimes d’escroquerie] a été utilisée par la Société Générale, avant même qu’elle soit déclarée innocente par la justice [lire victime d’escroquerie], alors même que les preuves de la faute de la Société Générale s’accumulent.

En juillet 2008, la Banque de France lui inflige un blâme et une amende de 4 millions d’euros pour carence grave du système de contrôle interne. Je cite : « Les lacunes du contrôle engagent la responsabilité de la direction. » En 2014, la Cour de cassation reconnaît que la faute revient à Jérôme Kerviel et à la Société Générale. Aujourd’hui, un nouveau procès en appel débute pour déterminer, non pas l’innocence de la Société Générale, mais la part exacte de sa culpabilité.

En 2015, la commandante de police chargée de piloter cette affaire, Nathalie Le Roy, déclare au juge Le Loire : « J’ai la certitude que la hiérarchie de Jérôme Kerviel ne pouvait ignorer les positions prises par ce dernier. » La semaine dernière, c’est la magistrate Chantal de Leiris qui témoigne : « La Société Générale savait, c’est évident ».

Je peux comprendre qu’en 2008, le Gouvernement ait laissé faire pour sauver une banque qui semblait victime d’un escroc. Aujourd’hui, la coresponsabilité de la Société Générale est confirmée de toutes parts.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier attendre un jugement définitif pour récupérer les 2,2 milliards. La logique voudrait que vous récupériez l’argent dès maintenant, quitte à permettre une déduction après jugement définitif !

Réponse du ministre.

Merci, madame la députée, pour cette question qui est dans l’actualité et dont je comprends parfaitement qu’elle vous préoccupe. L’administration fiscale, placée sous l’autorité de Christian Eckert et de moi-même, agit dans le respect du droit, comme toute autre administration.

Le respect du droit, c’est d’abord et avant tout le respect des lois, le respect de la jurisprudence et le respect des décisions de justice qui sont rendues. C’est en vertu de cela, des lois que vous votez et des décisions de justice, que notre administration prend ses décisions. Dans le contexte de 2008 jusqu’à 2014, les décisions prises par l’administration fiscale l’ont été en respectant le droit.

Des procédures ont été engagées par M. Kerviel – il en a parfaitement le droit – pour réviser un premier jugement. En outre, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour d’appel de Versailles le jugement sur ce point que vous avez parfaitement décrit : la responsabilité éventuelle de la banque elle-même. Sur ces deux points, je ne peux pas préjuger.

Préjuger, c’est agir contre le droit ; préjuger, c’est agir contre la loi. Que penseriez-vous d’une administration fiscale qui agirait uniquement en fonction des dossiers, des situations ou des personnes ?

Parfois, certains nous le demandent : nous nous y refusons. Ce gouvernement a toujours refusé, tant dans le domaine des procédures judiciaires que des procédures fiscales, de donner des instructions personnelles.

Évidemment, madame la députée, si la justice française, soit par le biais de la révision, soit par le biais de la cassation et du jugement de la cour d’appel, devait établir des faits différents de ceux qui ont précédé, alors mon administration en tirerait toutes les conséquences, y compris fiscales, vis-à-vis de la Société Générale.


Cette réponse est malhonnête : le ministre dit que « préjuger, c’est agir contre la loi ». C’est pourtant exactement ce qu’il fait, quand il laisse une banque appliquer une disposition d’aide aux victimes d’escroquerie, avant qu’elle n’en soit réellement déclaré victime !