Isabelle Attard

Députée du Calvados

domaine public

Vive Anne Frank, vive le Domaine Public

/ / - Publié le 1 janvier 2016 - 2 minutes de lecture

Aujourd’hui, le journal intime écrit dans un appartement secret d’Amsterdam par cette jeune adolescente juive, allemande puis déchue de sa nationalité, entre enfin, s’élève, dans le Domaine Public. Chaque 1er janvier de nombreux artistes viennent tour à tour enrichir le Domaine Public de leurs œuvres. Cela signifie concrètement que 70 ans après le décès de l’auteur, le monde entier peut utiliser, traduire, interpréter ces œuvres, et se les approprier pour en créer de nouvelles. Cela signifie que leurs renommées n’ont plus de frontières.

Combattre la « privatisation de la connaissance » comme le disait Aaron Swartz est entièrement d’actualité. La création, les contenus, valent de l’or et les Google, Amazon & Co le savent parfaitement. Leur obsession est bien de mettre la main sur la plus grande quantité de contenus et de monnayer l’accès à cette immensité culturelle. Ne soyons pas naïfs au point de croire que cette privatisation est « pour notre bien », et protégeons le Domaine Public en lui donnant une définition positive !

Alors, malgré les trouvailles juridiques du Fonds Anne Frank pour retarder le plus possible ce moment tant attendu, nous pouvons, comme le disait Olivier Ertzscheid, collectivement, « après ces années de cave, d’obscurité, cette obscurité si pesante dans ton journal, chère Anne Frank, avoir l’intelligence de t’offrir enfin la lumière que tu mérites, celle que ton journal mérite, celle de l’espace public. Bienvenue dans la lumière, chère Anne. »


Les fichiers suivants, en néerlandais, sont libres de tout droit d’auteur patrimonial en France. Si vous vous trouvez ailleurs, il vous appartient de vérifier que la législation de votre pays est identique. Vous êtes libres de copier ces fichiers, les modifier, les traduire, les diffuser et même les vendre. Néanmoins, le droit moral de l’auteur est en France perpétuel, imprescriptible et inaliénable. L’auteur jouit donc du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Attention à ne faire qu’un usage respectueux de cette œuvre si importante.

Het Achterhuis – Anne Frank en txt.

Het Achterhuis – ePub – Anne Frank en ePub zippé.

Journal d’Anne Frank : polémique autour de l’entrée dans le domaine public

/ / / / / / / - Publié le 8 octobre 2015 - 3 minutes de lecture

La polémique enfle autour du statut juridique du journal d’Anne Frank. Tout a commencé lorsque le Fonds Anne Frank, gestionnaire des droits d’auteur de cette œuvre, a accordé un entretien à Livres Hebdo. Ils réagissaient à une croyance répandue : Anne Frank étant décédée en 1945, le droit exclusif à exploiter ses œuvres s’achèverait le 1er janvier suivant le 70e anniversaire de sa mort. Soit le 1er janvier 2016. Selon ces ayants-droit, cette interprétation légale est erronée. Leur argumentation repose sur le fait que Otto Frank, son père et héritier, a d’abord publié en 1947 une version corrigée, ce qui ferait de lui un co-auteur, et du Journal d’Anne Frank une œuvre de collaboration (article L113-2 du code de la propriété intellectuelle). Ainsi, ce serait le décès d’Otto Frank en 1980 qui serait le point de départ des 70 années de protection post-mortem. La date d’entrée dans le domaine public serait, selon eux, le 1er janvier 2051.

Cette interprétation est à mon avis fausse. Otto Frank n’a, selon son propre récit, pas écrit ce livre avec sa fille. Il lui a été transmis à son retour des camps. La version de 1947 est donc, au mieux, une œuvre composite (L113-2 du CPI), c’est à dire « une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ». Et même cette appellation est discutable : le fait de censurer des passages d’un livre existant peut-il être considéré comme la création d’une nouvelle œuvre ? Il appartient à un juge de trancher. Et cela ne concerne que la version tronquée de 1947.

L’œuvre originale, à savoir le Journal tel qu’Anne Frank l’a écrit en 1942, n’a qu’une seule auteure.

J’affirme donc que le Journal d’Anne Frank de 1942 est une œuvre dont l’exclusivité d’exploitation s’achève, en France, le 1er janvier 2016. Elle sera donc officiellement entrée dans le domaine public.

Je suis prête à le maintenir devant les tribunaux. C’est pourquoi, ce 1er janvier, je publierai sur mon site Web la version originale du Journal d’Anne Frank, œuvre majeure du XXe siècle, enfin entrée dans le domaine public.

Tous les Français seront donc libres de la lire, la copier, la transmettre… en Néerlandais. Ce qui restreint considérablement son accessibilité, j’en conviens. Néanmoins, ces libertés nouvelles s’accompagnent aussi de la liberté de traduction. Je fais le vœu que des néerlandophones bienveillants se chargent d’une nouvelle traduction française, et la place sous une licence libre. Une autre alternative serait que les traducteurs de l’actuelle version française le fassent eux-mêmes. Ainsi, selon le joli mot d’Olivier Ertzscheid, nous aurons eu « l’intelligence collective d’offrir à Anne Frank la lumière qu’elle mérite, que son journal mérite, celle de l’espace public ».

Isabelle Attard, députée du Calvados.

NB : certains se sont émus que des négationnistes puissent abuser des libertés offertes à chacun de réutiliser les œuvres du domaine public. Je comprends cette inquiétude. Elle est cependant inutile. Seuls les droits patrimoniaux du Journal (original) d’Anne Frank disparaîtront ce 1er janvier. Les droits moraux, eux, sont imprescriptibles en France. L’auteur jouit donc du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (Article L121-1 du CPI). Les ayants-droit pourront toujours poursuivre en justice ceux qui feraient une adaptation irrespectueuse de l’oeuvre d’Anne Frank.

pour la définition positive du Domaine public : ma défense de l’amendement 351

/ / / / / / / / / / / / - Publié le 1 octobre 2015 - 4 minutes de lecture

Mercredi 30 septembre 2015, lors de la poursuite de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, j’ai défendu l’amendement par lequel nous pouvions, enfin, inscrire une définition positive du Domaine public dans la Loi. L’argumentaire se trouve ci-dessous. Cet amendement a reçu le soutien de députés de tous bords, soucieux de la protection des créateurs libres d’aujourd’hui et de demain. L’amendement a été rejeté et c’est tout simplement triste. (suite…)

loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » : discours de discussion générale

/ / / / / / / / / - Publié le 29 septembre 2015 - 10 minutes de lecture


Loi Création : discours d’Isabelle Attard

Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président-rapporteur, chers collègues,

Il y a 10 jours dans la chapelle de Saint-Vigor-le-Grand, alors que s’élevaient les premières notes du célèbre quatuor à cordes en fa majeur de Maurice Ravel, interprété par 4 virtuoses de l’orchestre régional de Normandie dirigé par Jean Deroyer, je m’interrogeais. Je me demandais ce qu’aurait bien pu faire Maurice Ravel si Claude Debussy lui avait dit en 1903 : « Tu n’as pas le droit de faire jouer ton quatuor car, pour composer le tien, tu t’es inspiré de ce que j’ai écrit il y a 10 ans. »

Aujourd’hui nous sommes ravis que Debussy ait inspiré Ravel, sans bataille juridique, dans un naturel « partage de la création », en toute « liberté de création ». Claude Debussy ne s’est pas senti spolié mais honoré, allant même jusqu’à complimenter Maurice Ravel au sujet de son œuvre « Au nom des dieux de la musique ne touchez pas une note de votre quatuor” lui écrit-il en 1905.

La création n’a pas toujours pour principe un but commercial et tant mieux ; et pourtant, parfois, elle peut vite devenir créatrice de revenus. Prenons un exemple local : des Bayeusains anonymes, adeptes du street art et visiblement fans de Banksy, décorent magnifiquement certains murs de la ville depuis plusieurs mois. Ces tags, pleins d’humour et de poésie, plaisent aux habitants qui les partagent à la vitesse de l’éclair sur Instagram ou entreprennent de protéger les graphs des dégradations volontaires. Quelques semaines plus tard, un club de photographes amateurs décide de faire une exposition intitulée « Dans la rue » et met en avant sur une de leurs photos artistiques justement un de ces tags représentant Peter Pan et Wendy, en vol. Si un catalogue en découle, il rapportera de l’argent au club de photographes et à l’Etat par le biais de la TVA. Les artistes inconnus n’ont pas cherché à gagner de l’argent, ils ont fait de l’art dont d’autres profiteront. Ils ont utilisé des œuvres du domaine public ou pas. D’autres artistes amateurs ont poursuivi et mis en avant leurs œuvres, et d’autres feront de même. Tel est ma définition du partage de la culture et de la liberté de création.

Et puisque nous parlons du domaine public, Peter Pan est-il dans le domaine public ? Ces artistes discrets sont-ils dans la double illégalité d’une part en pratiquant l’art de rue interdit et d’autre part en adaptant une œuvre encore protégée par le droit d’auteur ? C’est extrêmement complexe et nous pourrions simplifier la législation cette semaine. Le roman de James Matthew Barrie est dans le domaine public mais pas le dessin animé de Walt Disney… pas simple, n’est ce pas ?

C’est pour répondre à ces questions et à bien d’autres que j’étais ravie d’étudier ici un grand projet de loi sur la culture.
(suite…)

Proposition de loi visant à consacrer, élargir et garantir le domaine public

/ / / / / / / / / / / / / / - Publié le 8 novembre 2013 - 19 minutes de lecture

J’ai co-organisé le jeudi 31 octobre 2013 un colloque à l’Assemblée nationale consacré au Domaine public. Je remercie encore une fois tous les participants, et notamment les co-organisateurs membres du collectif SavoirsCom1. Ils ont contribué, par leurs échanges approfondis, à enrichir ma réflexion à ce sujet. Ils m’ont aussi définitivement convaincue de l’importance de légiférer pour mieux protéger le domaine public.

Les œuvres artistiques et culturelles libres de toute propriété intellectuelle participent à l’enrichissement de l’humanité toute entière. Il est important de mieux les protéger pour trois raisons :

  • Il est anormal que des entreprises ou des institutions privent des citoyens d’un droit dont ils devraient disposer selon nos plus hautes normes.
  • Alors que le numérique permet enfin d’accorder au plus grand nombre un accès à la culture, il est nécessaire d’adapter le droit.
  • Le domaine public n’est pas un rebut, constitué d’œuvres déclassées. C’est le destin final de toutes les créations, un ensemble de biens communs qui concernent toute l’humanité. Son élargissement est la meilleure garantie d’éviter la marchandisation à outrance de la culture.

C’est pourquoi j’ai déposé hier à l’Assemblée nationale ma première proposition de loi, co-signée par tous les membres du groupe parlementaire écologiste. Elle devra passer un certain nombre de validations avant d’être enregistrée officiellement. Elle ne sera pas débattue durant la niche parlementaire du groupe écologiste en janvier 2014. D’une part, de nombreuses propositions de lois sont déjà envisagées pour cette date. D’autre part, la ministre de la culture Aurélie Filippetti a annoncé hier son intention de clarifier la définition du domaine public dans son futur projet de loi Création. Ce débat me donnera l’occasion de défendre les propositions contenus dans ma proposition de loi.

Voici son contenu, vous pouvez télécharger le fichier complet en cliquant sur ce lien.

 

Proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité

 (mise à jour de l’exposé le 12/11/2013)

Le domaine public constitue un élément essentiel pour l’équilibre du droit d’auteur, mais il est actuellement invisible dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Il est constitué par les œuvres de l’esprit qui ont cessé d’être sous l’emprise d’un droit patrimonial, ou par celles qui n’ont jamais pu satisfaire aux critères de protection et qui peuvent, de ce fait, être librement exploitées. Absente de la loi, la notion de domaine public a été forgée par la doctrine juridique et elle figure également dans la jurisprudence, mais cette conception seulement « négative » – ce qui n’est pas protégé par le droit d’auteur – fragilise le domaine public et l’empêche de jouer le rôle qui devrait être le sien.

Le domaine public remplit une fonction cruciale dans la dynamique de la création, en permettant aux auteurs contemporains de s’appuyer sur les réalisations de leurs prédécesseurs pour produire de nouvelles œuvres. Il possède une valeur économique certaine par le biais des rééditions, traductions ou adaptations que les acteurs de l’économie culturelle peuvent effectuer librement à partir des œuvres du domaine public. Une part significative de l’activité de l’édition, du cinéma, de l’industrie musicale, et aujourd’hui des nouvelles filières de création numérique, est alimentée par les œuvres du domaine public. Plus largement, un domaine public riche et effectivement réutilisable constitue un des moyens de matérialiser le « droit de participer à la vie culturelle », consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Il représente un matériau essentiel pour la recherche et l’enseignement. Et pour les citoyens, il offre la possibilité de s’approprier l’histoire et la culture par le biais de pratiques créatives.

Internet et le numérique ont contribué à accroître encore l’intérêt du domaine public, en permettant pour la première fois que se réalise pleinement la promesse dont il était porteur. Dans l’environnement physique, l’accès aux œuvres du domaine public restait toujours limité par la matérialité même des supports et par la difficulté d’accéder au patrimoine conservé dans les institutions culturelles. Avec la numérisation croissante des collections, le domaine public accessible en ligne peut pleinement jouer son rôle de vecteur de diffusion de la connaissance, chacun étant en capacité d’accéder à ces trésors et de les réutiliser pour créer de nouveau. La liberté offerte par le domaine public est un facteur qui stimule l’innovation et favorise la production de nouvelles créations et services, par le biais des technologies numériques.

Pourtant depuis plusieurs décennies, le domaine public a connu une régression constante, à mesure que la durée des droits d’auteurs et des droits voisins a été allongée et que de nouveaux objets ont été protégés. La révolution numérique peut aussi paradoxalement constituer un risque majeur pour le domaine public. A l’occasion du processus de numérisation, de nombreux acteurs cherchent en effet à réclamer des droits sur les œuvres du domaine public. Ces pratiques portent atteinte à son intégrité et ont pour conséquence d’entraver la libre réutilisation des œuvres numérisées qui devrait pourtant être la règle.

Si certaines de ces revendications de droits sont clairement abusives (copyfraud) ; d’autres sont rendues possibles par l’enchevêtrement des droits connexes qui caractérise la législation française : droit d’auteur, domanialité publique, droit des bases de données, régime des informations publiques. Résultat de cette complexité, le passage au numérique donne lieu à des stratégies de réappropriation et à l’octroi d’exclusivités commerciales qui sont susceptibles d’entraver la circulation des œuvres du domaine public. Des mesures techniques de protection ou des clauses contractuelles peuvent aussi être utilisées pour conditionner la réutilisation des œuvres du domaine public numérisé. Par ailleurs, la complexité même des règles de calcul de la durée des droits conduit trop souvent à des incertitudes pour déterminer si une œuvre appartient ou non au domaine public.

Ces insuffisances et ces fragilités ont été relevées à différents niveaux ces dernières années, que ce soit par la Commission européenne ou par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui conduit actuellement des travaux sur le domaine public. Le rapport Lescure, remis en mai dernier, recommandait de renforcer la protection du domaine public dans l’environnement numérique, afin que la circulation des œuvres génère de la valeur sociale et cognitive, et contribue au rayonnement international de la culture française.

Si l’on veut que le domaine public joue pleinement son rôle à l’heure du numérique, il importe de lui donner une consécration positive dans la loi française et de proclamer sa prééminence sur les droits connexes. Il est possible de simplifier le régime du domaine public et d’unifier la durée des droits, d’empêcher les atteintes à son intégrité et de créer des mécanismes pour le rendre davantage effectif. C’est la condition pour que ce bien commun de la connaissance s’épanouisse et révèle toute l’étendue de ces potentialités, pour le bien des auteurs, des industries culturelles et du public.

Pour garantir une libre exploitation des œuvres du domaine public contre les monopoles d’exploitation reconstitués, on peut lui donner une définition positive dans le code de la propriété intellectuelle et d’interdire les réappropriations partielles ou détournées. Une telle définition trouve place aux articles L. 111-1 et L. 123-1 de ce code. Le domaine public des œuvres de l’esprit inclut par ailleurs les titres des œuvres par l’abrogation de l’article L. 112-4 du code ainsi que les informations publiques relatives à ces œuvres par une modification des articles 10 et 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Il peut aussi être mieux distingué du domaine public mobilier visé à l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le domaine public sera accru par l’intégration des œuvres produites par des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Il sera aussi accru par la suppression de la prorogation des droits pour années de guerre et la simplification du régime particulier des œuvres posthumes.

L’intégration des œuvres des agents publics emporte modification de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et abrogation des articles L. 121-7-1, L. 131‑3‑1, L. 131-3-2 et L. 131-3-3 du même code.

Il convient de supprimer les articles L. 121-1 et L. 123-1 pour limiter la durée des droits moraux et patrimoniaux de l’auteur, en particulier après le versement volontaire d’une œuvre au domaine public. Il convient aussi d’abroger le troisième alinéa de l’article L. 123-4 sur les œuvres posthumes ainsi que les articles L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10 portant extension des droits patrimoniaux pour faits de guerre.

Une modification de l’article L. 451-5 du code du patrimoine permet d’inclure dans le domaine public les œuvres de l’esprit appartenant aux collections publiques des musées de France.

Pour qu’une œuvre rattachée au domaine public ne soit pas réintégrée dans un patrimoine protégé à l’occasion d’une réédition ou de la création d’une œuvre composite, il est précisé dans l’article L. 113-4 de la propriété intellectuelle qu’une composition incluant une œuvre du domaine public est sans effet sur l’appartenance de cette œuvre au domaine public et donc sur ses conditions d’exploitation.

L’article L. 111-1 est précisé dans le but d’écarter les risques de reconstitution d’un droit patrimonial lors de la représentation ou de la reproduction d’une œuvre du domaine public.

Un complément apporté à l’article L. 331-5 permet d’éviter que des mesures techniques ne fassent obstacle au libre usage d’une œuvre appartenant au domaine public. Dans le même esprit, la liberté d’exploitation des œuvres du domaine public incorporées dans une base de données est garantie par une mention ajoutée à l’article L. 342-1.

Afin de mieux encadrer les partenariats de numérisation mis en place par les établissements culturels, aucune exclusivité ne pourra être accordée à des tiers sur la réutilisation d’informations contenus dans des documents correspondants à des œuvres du domaine public en modifiant l’article 14 du 17 juillet 1978.

La mise en place d’un registre tenu par la Bibliothèque nationale de France, recensant les œuvres de l’esprit entrées dans le domaine public, facilitera l’identification de celui-ci. Elle est prévue à l’article L. 131‑1 du code du patrimoine.

En corollaire, les administrations publiques se verront imposer, par une disposition introduite dans l’article 17 de la loi du 17 juillet 1978, la tenue d’un répertoire des œuvres de l’esprit en leur possession et qui appartiennent au domaine public. L’article 20 de la même loi donne compétence à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour émettre un avis à propos d’une décision défavorable en matière de réutilisation d’un document correspondant à une œuvre appartenant au domaine public.

Enfin la répression pénale des atteintes portées au domaine public est assurée par un nouvel article L. 335-2-1 inséré dans le code de la propriété intellectuelle.

Les pertes de recettes pouvant résulter de ces modifications pour les établissements publics seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le dispositif de la proposition de loi, présenté suivant l’ordre des articles des codes et lois modifiés, est le suivant :

 

 

Proposition de loi VISANT À GARANTIR LA LIBRE EXPLOITATION DES ŒUVRES ENTRÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC ET À ÉLARGIR SON PÉRIMÈTRE

 

Article 1er

            1° Le début du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Les créations appartiennent en principe au domaine public, sauf lorsqu’elles constituent des œuvres de l’esprit. Est considérée comme une œuvre de l’esprit au sens du présent code une création originale portant l’empreinte de la personnalité de son auteur et bénéficiant d’une mise en forme. Une création ne satisfaisant pas à l’un de ces critères appartient au domaine public. Sont également considérés comme appartenant au domaine public les données, faits, idées, procédures, procédés, systèmes, méthodes d’opération, concepts, principes ou découvertes, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont décrits, expliqués, illustrés ou intégrés à une œuvre, ainsi que les lois et décisions judiciaires.

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre,… (le reste sans changement) »

2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigée :

« L’œuvre de l’esprit créée dans l’exercice de ses fonctions par un agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France appartient dès sa divulgation au domaine public. »

3° Le dernier alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les reproductions fidèles d’œuvres de l’esprit en deux dimensions appartenant au domaine public appartiennent au domaine public. La personne qui les réalise ne peut prétendre au bénéfice du droit de propriété décrit au présent article.

« Lorsqu’une œuvre appartient au domaine public, sa reproduction et sa représentation sont possibles sans restriction. Toute clause contractuelle contraire est considérée comme nulle et nulle d’effet. »

 

Article 2

            L’article L. 113-4 du même code est complété par la phrase suivante :

« La propriété ainsi reconnue à l’auteur d’une œuvre composite est sans effet sur l’appartenance éventuelle au domaine public des œuvres qui y sont incorporées. »

 

Article 3

            Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 121-1 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce droit est attaché à sa personne et persiste aussi longtemps que durent les droits patrimoniaux.

« Il est inaliénable et imprescriptible.

« Néanmoins, ce droit est réputé éteint lorsque l’auteur déclare, par une manifestation expresse de volonté à portée générale, renoncer à ce droit pour que son œuvre entre par anticipation dans le domaine public. Cette déclaration est alors irrévocable. Une telle manifestation de volonté ne peut être valablement insérée dans un contrat d’édition tel que défini à l’article L. 132-1 du présent Code. »

 

Article 4

            L’article L. 122-7-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’auteur peut également déclarer, par le biais d’une manifestation expresse de volonté à portée générale, que son œuvre appartient au domaine public, selon les modalités prévues à l’article L. 121-1 du présent Code. Cette faculté s’exerce sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu’il a conclues. »

 

Article 5

            Le deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du même code est complété par la phrase suivante :

« Au terme de ce délai, l’œuvre appartient irrévocablement au domaine public. »

 

Article 6

            L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-5 du même code est complété par la phrase suivante :

« Les mesures techniques ne peuvent en outre s’opposer au libre usage d’une œuvre appartenant au domaine public. »

 

Article 7

            Il est inséré, après l’article L. 335-2-1 du même code, un article L. 335-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-2-2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intégrité du domaine public en faisant obstacle ou en tentant de faire obstacle à la libre réutilisation d’une œuvre qui s’y rattache ou en revendiquant abusivement des droits sur celle-ci ».

 

Article 8

            L’article L. 342-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une base de données contient des œuvres de l’esprit appartenant au domaine public, sous quelque forme que ce soit, le producteur de la base ne peut ni interdire ni s’opposer à leur extraction ou à leur réutilisation. »

 

Article 9

            Les articles L. 112-4, L. 121-7-1, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 131-3-1, L. 131‑3‑2 et L. 131-3-3 ainsi que le troisième alinéa de l’article L. 123-4 du même code sont abrogés.

 

Article 10

            Au premier alinéa de l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « biens culturels », sont insérés les mots : « et sans préjudice non plus des dispositions relatives au domaine public des œuvres de l’esprit figurant dans le code de la propriété intellectuelle ».

 

Article 11

            L’article L. 131-1 du code du patrimoine est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un registre national recense les œuvres de l’esprit appartenant au domaine public en application de cette même législation. Ce registre est tenu à jour par la Bibliothèque nationale de France, à partir des données dont elle dispose, et mis à la disposition du public par le biais d’un accès en ligne libre et gratuit. L’ensemble des données servant à la constitution de ce registre sont mises à la disposition du public et rendues librement réutilisables à toutes fins.

Chaque premier janvier de chaque année, la Bibliothèque nationale de France ajoute dans le registre national les œuvres des auteurs entrant dans le domaine public. Elle procède à une publicité visant à faire connaître au public ces nouveaux ajouts au registre.

Les auteurs souhaitant verser par anticipation leurs œuvres dans le domaine public, selon les modalités prévues à l’article L. 122-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, peuvent demander à ce que leurs œuvres soient inscrites dans le registre national par la Bibliothèque nationale de France.»

 

Article 12

            L’article L. 451-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«Lorsque ces biens correspondent à des œuvres appartenant au domaine public au sens de l’article L.111-1 ou L. 123-1 du Code de Propriété Intellectuelle, les musées ne peuvent interdire la reproduction de ces biens notamment par la peinture, le dessin, la photographie ou la vidéo, sauf pour des motifs strictement limités à des nécessités de conservation des originaux, ni empêcher la diffusion ou la réutilisation, y compris à des fins commerciales, de copies effectuées à partir de ces biens. »

 

Article 13

            1° Après le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent chapitre, celles qui décrivent, représentent ou réutilisent des œuvres de l’esprit appartenant au domaine public. »

L’article 11 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Néanmoins, s’agissant des informations contenues dans des documents correspondant à des œuvres du domaine public, les établissements mentionnés ci-dessus ne peuvent poser de restrictions à leur réutilisation, ni soumettre celle-ci au respect de conditions particulières.

« Les informations publiques produites par ces établissements et visant à décrire des œuvres du domaine public ne peuvent être soumises à des restrictions dans leurs conditions de réutilisation, si ce n’est la mention de la source telle que prévue à l’article 12 de la présente loi»

3° Le second alinéa de l’article 14 de la même loi est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La réutilisation d’informations publiques ne peut faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public. Aucune exclusivité ne peut cependant être accordée pour la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents correspondants à des œuvres du domaine public.»

L’article 17 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations qui détiennent des œuvres de l’esprit appartenant au domaine public sont tenues de tenir à la disposition des usagers un répertoire de ces œuvres. Les descriptions des œuvres données dans ces répertoires sont des informations publiques. »

4° L’avant-dernier alinéa de l’article 20 de la même loi est complété par les mots : « ou de réutilisation d’un document correspondant à une œuvre appartenant au domaine public ».

 

Article 14

            La perte de recettes pour les établissements publics est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.