Isabelle Attard

Députée du Calvados

Culture

Communiqué de presse suite à la table ronde pour la Rémunération pour copie privée

/ / / / / / / - Publié le 21 novembre 2012 - 3 minutes de lecture

Communiqué de presse d’Isabelle Attard – Rémunération pour copie privée

 

Paris, le 21 novembre 2012

 

Aujourd’hui a eu lieu la table ronde sur la rémunération pour copie privée à la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. La députée du Calvados Isabelle Attard y a défendu la position des écologistes, déjà exprimée lors des débats sur la loi de 2011, demandant une véritable remise à plat du système de gestion de cette rémunération créée par la loi Lang de 1985. En effet, la législation actuelle ne tranche pas entre une rémunération pour copie privée compensant strictement un préjudice subi (comme le veut la directive européenne de 2001) ou une sorte de taxe déguisée finançant, outre une rémunération des artistes, la création et le spectacle vivant.

A cela s’ajoutent de graves dysfonctionnements dans la Commission pour la Rémunération de la Copie Privée dont le dialogue est rompu depuis huit jours. Les tensions entre les différentes parties prenantes étaient d’ailleurs palpables ce matin. C’est pourquoi les écologistes proposent qu’un travail soit mené rapidement et dans la concertation avec l’ensemble des acteurs en vue d’une nouvelle loi. Isabelle Attard suggère la création d’une institution indépendante qui établirait le montant du préjudice, montant qui servirait de base à la rémunération pour copie privée. Pour compenser le manque à gagner concernant le 25 % culture, elle propose une taxe, d’un montant de quelques euros mensuels, sous forme d’un financement contributif des internautes abonnés au haut-débit, ce qui permettrait un contrôle démocratique de son montant puis de son allocation à tous les créateurs. En parallèle, l’évolution technologique rend indispensable la légalisation du partage non-marchand entre citoyens.

A défaut d’une telle loi, elle suggère au moins que la part accordée au soutien à la création augmente dans les allocations prises sur cette rémunération et que les décisions au sein de la commission ne soient plus prises à la simple majorité mais avec une majorité qualifiée des deux tiers afin de favoriser le consensus.

Face à la révolution des technologies de l’information, le devoir du législateur n’est pas de faire perdurer indéfiniment des modèles totalement dépassés. Les cinq dernières décisions prises par la Commission pour la Rémunération pour Copie Privée ont été annulées par le Conseil d’Etat. C’est le signe clair et indiscutable qu’il faut remettre à plat la gouvernance de cette commission, où les ayants-droit sont le plus souvent juge et partie. C’est d’ailleurs un travail qui doit être intégré dans une révision de l’ensemble des circuits de financement de la Culture en France.

 

Isabelle Attard,

Députée écologiste du Calvados,

Secrétaire de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Commission des affaires culturelles : audition de Mme Aurélie Filippetti

/ / / - Publié le 17 octobre 2012 - 2 minutes de lecture

Intervention de Mme Isabelle ATTARD le 17/10/2012 au cours de l’audition de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication (PLF 2013 Mission Médias, livre et industries culturelles).


2012-10-17 Audition d’Aurélie Philippetti par isabelleattard2012

Texte de l’intervention issu du site de l’Assemblée nationale :

Nous saluons certains choix budgétaires du Gouvernement, à commencer par l’abandon de projets pharaoniques tels que le Centre national de la musique, la Maison de l’histoire de France ou la salle supplémentaire de la Comédie-Française à la Bastille. Nous tenons aussi à vous féliciter pour le maintien des aides à la presse écrite, aux auteurs et aux bibliothèques, même s’il faudra un travail étroit entre les collectivités pour assurer l’accès de la lecture à tous sur l’ensemble du territoire. La révision à la baisse des crédits alloués à la Hadopi mérite aussi d’être saluée : surtout, ne lâchez rien !

D’autres orientations nous semblent en revanche plus discutables. Comment, en particulier, imposer la rigueur budgétaire aux grandes institutions culturelles publiques sans leur offrir un véritable accompagnement dans la redéfinition de leurs missions ? Entre la diminution des ressources publicitaires, le gel de plusieurs millions d’euros de la dotation budgétaire pour 2012 et la diminution annoncée pour 2013, les conditions de la réorganisation de France Télévisions ne sont guère rassurantes. Une telle rigueur contrainte, et de surcroît peu accompagnée, suscite bien des inquiétudes sur l’avenir des rédactions et la précarisation des salariés. Un effort pédagogique me semble indispensable auprès des antennes locales de France 3 si l’on veut éviter de nouvelles grèves, après celle du 21 septembre dernier.

Beaucoup reste également à faire sur le lien entre la culture et le numérique. Le rayonnement culturel français exige que le maximum d’œuvres soient disponibles en ligne, et ce sous un format libre et réutilisable. Le Centre Pompidou virtuel en offre un triste contre-exemple : son site internet verrouille l’accès aux œuvres et rend impossibles la copie et la réutilisation des fichiers, c’est-à-dire les données publiques financées par de l’argent public.

Une ligne directrice doit aussi être tracée pour le secteur du livre numérique. Les grands acteurs étrangers, notamment Google, Apple et Amazon, font commerce de « sous-livres » électroniques, en faisant croire à leurs clients qu’ils achètent un vrai livre, alors qu’ils ne détiennent qu’une licence très limitée, qui leur interdit la revente et les lie à un système propriétaire.

Selon nous, le budget pour 2013 ne doit pas être la prolongation d’années de vaches maigres, mais la préfiguration d’une nouvelle vision de la culture : nous comptons vivement sur vous, madame la ministre, pour y parvenir.