Isabelle Attard

Députée du Calvados

Assemblée nationale

Mon crédit collaborateur

/ / - Publié le 2 février 2017 - 2 minutes de lecture

Les députés ont besoin d’être assistés pour bien faire leur travail : c’est pourquoi l’Assemblée nationale leur fournit une enveloppe mensuelle de 9 561 € bruts pour embaucher des salariés. Calculé en principe pour trois collaborateurs, le député peut choisir de l’utiliser pour embaucher de une à cinq personnes, à temps plein ou à temps partiel.

Ce montant est nettement inférieur à l’enveloppe collaborateur des députés européens : 24 164 € par mois. De plus, la situation des députés français est très variable : la précédente déontologue de l’Assemblée nationale proposait d’ailleurs de réduire les montants alloués aux députés en situation de cumul pour augmenter le montant des députés qui se consacrent entièrement à leur mandat. En effet, les députés qui cumulent utilisent souvent les services de leur mairie / conseil départemental / conseil régional, alors que les députés à temps complet dépendent uniquement des ressources allouées par l’Assemblée nationale.

 

J’ai été la seule députée de France à transmettre ses relevés de comptes bancaires de députée à l’Association pour Une Démocratie Directe. La transparence dans l’utilisation de l’argent public qui m’a été confié est une évidence pour moi. C’est pourquoi en 2013 j’ai voté en faveur de la publication des noms des attachés parlementaires, ainsi que de leurs autres activités professionnelles (lorsqu’ils en ont, ce qui n’est pas le cas des miens).

Pour ma part, je n’ai jamais salarié de membre de ma famille. J’emploie aujourd’hui une femme et deux hommes à temps plein, à des salaires bruts égaux. Tant que le groupe écologiste à l’Assemblée nationale existait, je participais pour moitié au salaire d’une collaboratrice qui suivait les activités de ma commission, et j’employais entre 2,5 et 2,6 équivalents temps plein. Bien sûr, je mettrai à disposition de tout citoyen qui en fera la demande les preuves tangibles de l’activité de chacun de mes collaborateurs.

 

Isabelle Attard, députée citoyenne du Calvados.

Un code du travail protecteur et équilibré est possible

/ / / / / - Publié le 11 mai 2016 - 1 minute de lecture

Le Groupe de Recherche – Pour un Autre Code du Travail (GR-PACT) est un collectif de chercheurs en droit du travail qui travaille à une vraie réécriture du Code du travail. J’ai réuni 20 autres députés (Front de Gauche, socialistes frondeurs et écologistes) pour proposer une évolution positive de notre droit. Pour plus de flexibilité, mais avec des contreparties pour les salariés, pas le démantèlement proposé par le gouvernement.

J’ai présenté ce travail collectif à la ministre du Travail lors des questions au gouvernement. Je vous laisse juger de la pertinence de sa réponse.

Œuvres spoliées pendant la Deuxième Guerre mondiale : I. Attard sur France Inter

/ / / / / / - Publié le 20 février 2015 - 1 minute de lecture

L’enquête de l’émission « Secrets d’info », sur FranceInter ce soir 20 février 2015 à 19h20, est consacrée aux œuvres spoliées pendant la Deuxième Guerre mondiale toujours conservées dans les musées de France. Le journaliste Jacques MONIN reprend l’un des thèmes du rapport de la mission d’information menée par Isabelle Attard sur les réserves des musées de France. Il s’agit de faire la lumière sur les œuvres volées par les nazis et qui n’ont toujours pas été restituées aux ayants droit.

Réécouter dès à présent le « zoom de la rédaction » de ce matin :

http://www.franceinter.fr/emission-le-zoom-de-la-redaction-tableaux-spolies-les-musees-font-de-la-resistance

 

 

Commission des Lois : encore un effort de régulation pour la réserve parlementaire

/ / / / - Publié le 12 septembre 2014 - 2 minutes de lecture

Je m’associe aux propos de mon collègue Sergio Coronado : nous, députés du groupe écologiste, soutenons fermement cette proposition de résolution. Nous étions d’ailleurs un peu en avance sur elle. Lorsque des groupes parlementaires perçoivent de l’Assemblée des sommes aussi élevées, il est grand temps de clarifier leur statut. C’est ce que les Français attendent de nous. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les groupes étaient jusqu’à présent dépourvus de responsabilité morale, alors qu’ils sont employeurs et doivent à ce titre donner l’exemple.

Sergio Coronado l’a également rappelé, nous avons déjà beaucoup fait, depuis le début de la législature, pour encourager la transparence et le contrôle – transparence de la réserve parlementaire, contrôles fiscaux, certes lacunaires mais en progression. La réserve parlementaire, spécificité française, devrait toutefois être le prochain chantier de notre Commission, car, si son utilisation est plus transparente depuis peu, c’est à une association qu’on le doit : l’Association pour une démocratie directe, qui s’est battue trois ans durant, uniquement pour obtenir des documents. Je vous invite à consulter les registres établis par cette association, qui montrent la manière douteuse dont nombre de nos collègues utilisent ces fonds de l’État : absence de motifs, budgets non détaillés, financements qui ne correspondent pas à l’objectif initial. Il est de notre devoir de combler cette immense lacune.

Bravo, donc, pour cette proposition de résolution, dont j’espère qu’elle redonnera à nos concitoyens confiance en la politique ; mais il faut aussi espérer que, à la fin de cette législature, nous aurons achevé de clarifier l’emploi de la réserve parlementaire.

Pour lire cette intervention dans son contexte, rendez-vous sur nosdeputes.fr.

Réforme ferroviaire : tribune du groupe écologiste à l’Assemblée nationale

/ / / / / / / / / / / / / - Publié le 30 juin 2014 - 4 minutes de lecture

Le débat sur la réforme ferroviaire s’est achevé hier soir à l’Assemblée nationale. Les députés écologistes, emmenés par leur chef de file François-Michel Lambert, ont été particulièrement  mobilisés sur ce texte et ont contribué à son amélioration :

Ils ont soutenu la création d’un grand groupe public constitué de trois entités (SNCF sur le pilotage stratégique, SNCF réseau pour les voies, et SNCF Mobilités pour l’exploitation) qui garantit le maintien d’un haut niveau de service public. Ce groupe tout en étant conforme au droit européen n’ouvre pas à la concurrence. Au contraire, il renforce le système ferroviaire français dans la perspective des discussions européennes à venir (4ème paquet ferroviaire).

Ils ont  permis le renforcement du rôle stratège de l’État dans la politique ferroviaire et accru la place des régions dans les décisions.
(suite…)

Orange permettrait aux services secrets d’espionner ses clients. Même les députés.

/ / / / / - Publié le 21 mars 2014 - 1 minute de lecture

Le journal Le Monde a révélé hier que l’opérateur téléphonique Orange fournirait aux services secrets français un accès total, libre et insoupçonnable à son réseau. Et ce, en dehors de tout cadre légal. Cette situation est grave et choquante pour tous les clients d’Orange.

Je déplore depuis longtemps déjà le manque de réaction des parlementaires aux nombreuses accusations envers la DGSE. Peut-être le sujet semblait-il trop lointain pour que mes collègues se sentent concernés. Aujourd’hui, ils sont directement impliqués.

L’Assemblée nationale a fait le choix de l’opérateur de téléphonie Orange pour équiper tous les députés et leurs collaborateurs parlementaires. Il est donc possible que le gouvernement, au travers de la DGSE, ait accès à l’intégralité des communications des députés. Appels, sms, fichiers, consultations de sites web. Sans contrôle. Sans autorisation. Sans rendre compte des raisons de cette surveillance.

Cette affaire remet sérieusement en cause la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Cette séparation est un des fondements de notre République. Je proposerai donc à mon groupe parlementaire de saisir la conférence des présidents de l’Assemblée nationale.

L’entreprise Orange doit expliquer à la représentation nationale quelles garanties réelles de confidentialité et de sécurité nous pouvons attendre de l’usage de nos téléphones portables. A défaut de réponses démontrées et argumentées, je ne vois pas comment il serait possible de poursuivre le contrat de fourniture de service avec l’Assemblée nationale.

L’abolition des privilèges des élus ne doit pas être une chasse aux sorcières

/ / / / / / - Publié le 26 juin 2013 - 5 minutes de lecture

L’article du Nouvel Observateur « EXCLUSIF. 10 députés en colère : « Abolissons nos privilèges ! » a eu le mérite de mettre en lumière un certain nombre de problèmes dans le fonctionnement de notre principale institution législative.

C’est malheureusement son seul mérite. J’ai reçu de nombreuses interpellations de citoyens me demandant, notamment, pourquoi je n’avais pas signé cet appel. Ma réponse est tout simplement : parce que ce n’en est pas un !
Ce n’est que la compilation de dix extraits d’interview. Je suis d’ailleurs heureuse de ne pas avoir été interrogée. J’aurais trouvé très désagréable d’être présentée comme la signataire d’un appel qui contient une mesure à laquelle je suis farouchement opposée.

Il me semble donc utile de dire, après un an passé au sein de cette institution ancienne et parfois trop guidée par ses traditions, ce que je pense des idées avancées par ces dix députés.

PUBLICATION DES AUGMENTATIONS DE PATRIMOINE : PLUTÔT POUR.

Mais la publication des patrimoines est moins importante que la publication des conflits d’intérêts.

SUPPRESSION DU RÉGIME DE RETRAITE : PLUTÔT POUR

Cela devrait être fait dans le cadre d’une fusion de tous les régimes de retraite existants, comme proposé par Laurent Wauquiez.

DÉMISSION DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE : PLUTÔT POUR

Il reste à définir précisément le périmètre de la haute fonction publique

ENCADRER L’ACHAT DE PERMANENCES : ENTIÈREMENT POUR

La situation actuelle peut pousser un député à acheter une permanence pour moins dépenser d’IRFM chaque mois, quand bien même il n’approuverait pas l’enrichissement personnel que cela entraîne. Par contre, la position de Gérald Darmanin ne prend pas en compte toutes les dimensions du problème. Un député qui achèterait sa permanence sur ses deniers personnels ou par un prêt, puis qui se verserait un loyer mensuel, serait dans la même situation finale que s’il remboursait un prêt avec l’IRFM.

CONTRÔLER LES LOBBYS : ENTIÈREMENT POUR

Le problème se pose au sein de l’Assemblée comme ailleurs. Au-delà de l’obligation de prévenir la déotonlogue de l’Assemblée des cadeaux reçus, les déjeuners offerts devraient aussi être déclarés.

REFORMER L’ASSURANCE-CHÔMAGE : ENTIÈREMENT POUR

Il n’y a aucune raison morale qui explique le statut différent des députés. Il faudrait qu’ils cotisent au régime commun durant leur mandat, et qu’ils soient indemnisés par Pôle Emploi à la fin du mandat, selon les règles identiques. Cela aiderait peut-être certains à se rendre compte des considérables dysfonctionnements du service public d’accompagnement des demandeurs d’emploi.

FISCALISER LES FRAIS DE MANDAT : ENTIÈREMENT CONTRE

Mon IRFM me sert uniquement et intégralement à payer les frais liés à ma fonction de députée. Je pense vraiment que les citoyens ne comprennent pas la réalité perverse de cette idée. Lorsqu’un salarié fait un déplacement pour son entreprise, il fait une note de frais, qui lui est remboursé par son entreprise. Serait-il normal de payer des impôts sur les remboursements de notes de frais ? Devraient-ils être considérés comme un salaire ?
Vouloir intégrer l’IRFM à la rémunération du député, ce serait légitimer les vols qui ont lieu du fait de certains parlementaires.
Il y a une solution beaucoup plus simple, et déjà appliquée dans de nombreux pays : la publication des dépenses. Les parlementaires transmettraient toutes leurs factures aux services de l’Assemblée, qui publieraient ces dépenses. Je suis contre le contrôle qui impliquerait une liste positive ou négative des dépenses envisageables. En publiant simplement les dépenses, il reviendra aux citoyens de déterminer quelles dépenses paraissent légitimes ou non.

CLARIFICATION DES GROUPES D’AMITIÉ : PLUTÔT POUR

Il suffirait que les comptes-rendus de leurs réunions soient publiés. Ainsi que la répartition des dotations entre les groupes.

ADOPTION DU MANDAT PARLEMENTAIRE UNIQUE : ENTIÈREMENT POUR

Je pense qu’il n’est pas possible de cumuler un mandat de parlementaire avec un mandat d’exécutif local (municipal, intercommunal, départemental ou régional). Je suis donc pour l’interdiction de cumul simultané. Je suis aussi pour l’interdiction du cumul dans le temps : au-delà de trois mandats, l’élu ne peut plus être en contact avec les citoyens qu’il est censé représenter. J’ai promis durant ma campagne de ne pas faire plus de deux mandats de députée, et je m’y tiendrai.

PUBLICATION DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE : ENTIÈREMENT POUR

Cependant, la conférence des présidents de l’Assemblée nationale a déjà décidé que les attributions de réserve parlementaire seraient publiées intégralement. Je suis opposée au principe même de la réserve parlementaire. Ce n’est pas le rôle du pouvoir législatif de distribuer des subventions. Je suis donc favorable à sa suppression. J’ai d’ailleurs envisagé de ne pas distribuer mes 130 000 euros. Je ne souhaitais cependant pas que les habitants de ma circonscription soient défavorisés par rapport à leurs voisins. J’ai donc organisé un jury citoyen, composé de volontaires tirés au sort, qui sera chargé de distribuer le montant de ma réserve parlementaire 2014.

IL RESTE BEAUCOUP  A FAIRE

Je constate depuis un an l’incompréhension très répandue dans la population en ce qui concerne la réalité du rôle et des moyens des député-e-s. Le député est trop souvent vu comme un super-maire ou un super-conseiller général. J’ai même vu un article de Ouest France qui additionnait l’indemnité parlementaire de base, qui est mon revenu, et l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), qui est un des budgets de fonctionnement de mon activité. C’est pourquoi j’accepte toutes les invitations pour présenter mon activité de députée, notamment dans les écoles, les collèges et les lycées.

Il y a encore beaucoup à faire pour réconcilier les citoyens avec leurs représentants.

Temps législatif programmé pour le projet ESR : une erreur !

/ / / / / - Publié le 24 avril 2013 - 2 minutes de lecture

Isabelle Attard, députée Europe Écologie-les Verts, a déclaré aujourd’hui sa grande surprise et sa profonde déception face à la décision de recourir à la procédure dite du « temps législatif programmé » pour l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

La Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche avait initié à l’automne 2012 un temps de débat important avec l’ensemble des acteurs universitaires au travers d’Assises régionales puis nationales. Il est incompréhensible que la représentation nationale ne puisse, elle aussi, débattre pleinement d’un projet aussi important pour le futur de nos universités et de la recherche.

Alors que la communauté universitaire a déjà commencé à exprimer ses inquiétudes sur le projet de loi, il semblerait nécessaire que la Ministre prenne au contraire le temps du débat et de l’explication de texte. Un débat tronqué au Parlement ne pourra que renforcer les oppositions naissantes à l’extérieur. La recherche et l’enseignement supérieur en France, mis à genoux par cinq années de politiques sarkosystes, méritent mieux. Les chercheurs, les universitaires, les personnels et les étudiants ont besoin d’une loi forte et ambitieuse qui leur redonnent espoir dans notre système et leur permette d’envisager sereinement leur avenir.

Le Gouvernement ne peut pas considérer que le débat s’est arrêté avec la clôture des Assises. Beaucoup de propositions intéressantes qui y ont été formulées ont malheureusement été écartées du projet de loi. Les députés écologistes, qui sont toujours restés au contact de la communauté universitaire, estiment qu’ils ont beaucoup à apporter au texte et regrettent de ne pouvoir disposer du temps nécessaire pour exposer leurs propositions. En ayant recours au temps programmé dès la première lecture, c’est l’opposition qui disposera du plus large temps de parole, alors que des propositions vraiment constructives auraient pu être portées, au sein de la majorité, notamment par les écologistes.

« Le texte, en l’état, présente de nombreuses lacunes. Il n’est pas à la hauteur du changement de direction qu’appellent de leurs vœux les acteurs du monde académique afin que l’enseignement supérieur et la recherche sortent enfin des difficultés auxquelles ils sont confrontés. Les écologistes travaillent ces questions depuis longtemps. Nous avons de nombreuses propositions constructives à présenter à la Ministre et à la représentation nationale. Il est dommage que l’on ne nous accorde pas le temps nécessaire pour présenter et débattre de ces solutions. Le risque est d’aboutir à un texte qui ne sera pas satisfaisant, qui sera difficilement acceptable pour les parlementaires et qui risque d’être rejeté par les acteurs. » a déclaré Isabelle Attard pour le groupe des écologistes.

Questions d’enfants : Isabelle ATTARD répond aux CM2 de l’école « la belle plage » d’Asnelles

/ / / / / / / - Publié le 4 février 2013 - 0 minutes Less than a minute de lecture

Avant leur visite de l’Assemblée nationale, les CM2 d’Asnelles ont reçu Isabelle ATTARD dans leur classe, histoire de définir ensemble ce qu’est un député. Lire ici l’essentiel des questions et des réponses.

Communiqué de presse suite à la table ronde pour la Rémunération pour copie privée

/ / / / / / / - Publié le 21 novembre 2012 - 3 minutes de lecture

Communiqué de presse d’Isabelle Attard – Rémunération pour copie privée

 

Paris, le 21 novembre 2012

 

Aujourd’hui a eu lieu la table ronde sur la rémunération pour copie privée à la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. La députée du Calvados Isabelle Attard y a défendu la position des écologistes, déjà exprimée lors des débats sur la loi de 2011, demandant une véritable remise à plat du système de gestion de cette rémunération créée par la loi Lang de 1985. En effet, la législation actuelle ne tranche pas entre une rémunération pour copie privée compensant strictement un préjudice subi (comme le veut la directive européenne de 2001) ou une sorte de taxe déguisée finançant, outre une rémunération des artistes, la création et le spectacle vivant.

A cela s’ajoutent de graves dysfonctionnements dans la Commission pour la Rémunération de la Copie Privée dont le dialogue est rompu depuis huit jours. Les tensions entre les différentes parties prenantes étaient d’ailleurs palpables ce matin. C’est pourquoi les écologistes proposent qu’un travail soit mené rapidement et dans la concertation avec l’ensemble des acteurs en vue d’une nouvelle loi. Isabelle Attard suggère la création d’une institution indépendante qui établirait le montant du préjudice, montant qui servirait de base à la rémunération pour copie privée. Pour compenser le manque à gagner concernant le 25 % culture, elle propose une taxe, d’un montant de quelques euros mensuels, sous forme d’un financement contributif des internautes abonnés au haut-débit, ce qui permettrait un contrôle démocratique de son montant puis de son allocation à tous les créateurs. En parallèle, l’évolution technologique rend indispensable la légalisation du partage non-marchand entre citoyens.

A défaut d’une telle loi, elle suggère au moins que la part accordée au soutien à la création augmente dans les allocations prises sur cette rémunération et que les décisions au sein de la commission ne soient plus prises à la simple majorité mais avec une majorité qualifiée des deux tiers afin de favoriser le consensus.

Face à la révolution des technologies de l’information, le devoir du législateur n’est pas de faire perdurer indéfiniment des modèles totalement dépassés. Les cinq dernières décisions prises par la Commission pour la Rémunération pour Copie Privée ont été annulées par le Conseil d’Etat. C’est le signe clair et indiscutable qu’il faut remettre à plat la gouvernance de cette commission, où les ayants-droit sont le plus souvent juge et partie. C’est d’ailleurs un travail qui doit être intégré dans une révision de l’ensemble des circuits de financement de la Culture en France.

 

Isabelle Attard,

Députée écologiste du Calvados,

Secrétaire de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.