Isabelle Attard

Députée du Calvados

amendement

Amendement TVA sur les livres numériques : pour une sortie vers le haut du conflit avec la Commission européenne

/ / / / / / / / / / / / / / / / / - Publié le 15 novembre 2013 - 3 minutes de lecture

Je n’ai pas pu siéger à l’Assemblée hier et aujourd’hui. Mon plus jeune fils s’est fracturé le poignet hier, il est des jours où je dois choisir entre mon rôle de parent et celui de députée.

Un amendement novateur

J’ai cependant déposé un amendement appliquant un taux réduit de TVA aux livres numériques en format ouvert, et un taux plein aux systèmes privateurs de liberté, comme le Kindle d’Amazon ou le Google Play Livres.

Cette notion de format ouvert est importante pour que les lecteurs ne perdent pas les livres qu’ils ont acheté. Beaucoup de gens pensent avoir acheté leurs livres numériques sur Amazon. Je leur souhaite bon courage pour les lire avec la nouvelle liseuse Sony reçue à Noël…

Pour mon plus grand plaisir, cet amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale hier après-midi.

Rappelons les trois avantages majeurs de mon amendement :

  1. Inciter les éditeurs à respecter leurs lecteurs. Il n’est pas normal que l’on puisse vous priver des livres que vous avez acheté, par exemple si vous souhaitez changer de matériel.
  2. Favoriser les petits éditeurs qui ont opté pour les systèmes ouverts, notamment en France. Les systèmes privateurs sont majoritairement ceux des multinationales de la culture.
  3. Sortir par le haut du conflit en cours avec la Commission Européenne, par un compromis qui donne raison aux deux parties.

Ce n’est pas le bout du tunnel

Malheureusement, le gouvernement a demandé qu’il soit revoté, ce que l’on appelle une seconde délibération.

Je tiens à répondre ici aux arguments opposés par les ministres des relations au parlement et du budget. Ils étaient similaires : mon amendement risquerait de fragiliser la négociation que mène la France auprès de la Commission européenne pour généraliser le taux réduit de TVA à tous les livres numériques.

Comme l’a si bien dit mon collègue Eric Alauzet hier, c’est exactement le contraire.

La Commission européenne prétend que les livres numériques ne sont pas des livres, mais des services, ce qui impliquerait un taux de TVA normal. La France prétend qu’un livre, c’est un livre, et que le taux de TVA réduit s’impose.

Supposons que la France ait raison dans ce conflit. Changer nos règles ne changera pas le fait que nous ayons raison.

Supposons maintenant que la France ait tort. Elle devra payer des compensations à l’Union Européenne en proportion de la TVA qu’elle n’aura pas perçu durant des années. Ce sera à nous, contribuables français, de payer. Ce risque est énorme. Mon amendement permettrait de stopper l’hémorragie.

 Cette bonne idée a besoin de vous

Cet amendement permet de trouver un compromis entre les positions de la France et de la Commission Européenne.

Oui, un fichier numérique librement réutilisable est vraiment un livre. La France a raison.

Oui, une licence de lecture limitée dans le temps et dans ses usages est un service numérique. La Commission européenne a raison.

Vous êtes d’accord avec moi ? Faites-le savoir au gouvernement.

Et ensuite ?

Même si mon amendement est rejeté aujourd’hui, mes collègues du groupe écologiste au Sénat le déposeront lors du passage du Projet de loi de finances 2014.

Les parlementaires EELV pour la suppression de la qualif, mais avec une refonte des recrutements

/ / / / / / / / / / / / - Publié le 24 juin 2013 - 9 minutes de lecture

1- UN POINT DE MÉTHODES LÉGISLATIVES

Le projet de loi ESR tel que sorti des débats à l’Assemblée a conduit un vote « contre » de la part des députés EE-LV. Les sénateurs ont ensuite poursuivi le travail amorcé. Grâce à ce travail de concertation entre les deux chambres ainsi qu’avec de nombreux acteurs de la communauté scientifique, de nombreux points sur lesquels nous nous sommes battus ont avancé. Nous pouvons citer par exemple :

  • l’université est inscrite comme étant au centre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur ;
  • le transfert dans les missions d’enseignement supérieur des établissements a été nuancé ;
  • la parité a été introduite dans de nombreuses instances ;
  • le droit de veto a été transféré du président d’université au CA en formation restreinte ;
  • la barrière pour être élu au CA est passé de 10 % des inscrits à 10 % des exprimés ;
  • le statut confédéral a été ajouté aux possibilités de regroupement ;
  • les futures communautés d’universités auront au moins 50 % d’élus au suffrage direct.

Suite à cet important travail, les sénateurs ont donc choisi de voter pour ce nouveau texte, non par satisfaction face à l’ensemble du texte, mais afin de donner une chance à ces acquis d’être validés en Commission mixte paritaire mercredi 26 juin.

Il reste bien sûr encore beaucoup d’éléments critiquables dans ce projet de loi, notamment concernant l’évaluation et le futur HCERES, mais, ne disposant pas de la force politique nécessaire pour exiger du ministère qu’il revoie sa copie totalement, nous avons fait le choix de peser de tout notre poids politique pour qu’il soit amélioré autant que faire se peut.

2 – NOTRE POINT DE VUE SUR LES PROCÉDURES DE RECRUTEMENT

Le mode de recrutement des enseignants-chercheurs est perfectible, voire franchement insatisfaisant, aux yeux de la quasi-totalité de la communauté universitaire. Après avoir fait passer de très nombreuses auditions et lu de multiples témoignages complémentaires, les écologistes ont proposé un ensemble de mesures visant à améliorer la sélection, la formation et la carrière des enseignants-chercheurs. Il s’agissait par exemple de réformer en profondeur les comités de sélection pour y réintroduire une part de membres pérennes qui complète les membres extérieurs ainsi que pour demander la présence d’un doctorant (sans droit de vote), ce qui permettrait d’en augmenter la transparence. Nous nous sommes aussi battus pour la création d’un véritable statut du doctorant afin de valoriser le doctorat et éviter le monumental gâchis des abandons en cours de thèse. Dans le cadre d’une réforme ambitieuse comme celle que nous portions, la suppression de la qualification trouvait sa place : j’ai donc décidé, en tant que cheffe de file du groupe écologiste à l’assemblée, de la proposer, eut égard également au fait qu’elle constituait la proposition 126 du rapport de Vincent Berger qui concluait les Assises de l’ESR. A chaque audition, j’ai mentionné que le groupe écologiste allait déposer un amendement demandant la suppression de cette procédure : les réactions furent parfois critiques, mais aussi parfois admiratives, et le plus souvent inexistantes.

Il est toutefois clair que la suppression de la qualification, seule, sans les autres réformes l’accompagnant, perd son sens. C’est bien d’un autre modèle de sélection, pouvant d’ailleurs s’inspirer du fonctionnement des universités à l’étranger, dont notre pays a besoin, et sur lequel je souhaite continuer à travailler dans les prochains mois.

3 – POURQUOI LA QUALIFICATION MÉRITE D’ÊTRE MISE EN DÉBAT

Affirmons tout d’abord notre attachement au CNU, comme à toutes les instances démocratiques du monde universitaire, qui mènent avec abnégation un travail souvent ingrat. Le CNU est, et doit rester, l’instance légitime de gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Notre questionnement porte donc, non sur le CNU en tant que tel, mais sur la procédure actuelle de qualification ; et affirmons avant toute chose notre conviction que la très grande majorité des personnes impliquées remplissent leur mission avec sincérité et efficacité.

Ceci posé, un certain nombre de constat peuvent être faits. La qualification est chronophage (pour les postulants comme pour les enseignants-chercheurs en charge d’évaluer les dossiers) et coûteuse (une note transmise aux Assises l’évaluait d’ailleurs à 10 millions d’euros par an). Elle est souvent perçue comme opaque par celles et ceux qui en font l’objet. Les critères de sélection, très variables entre sections, ne sont pas toujours pleinement publics; de même, le taux de sélection varie de manière radicale (de moins de 50% d’admission à près de 98%). Cette procédure n’est pas contradictoire (les postulants ne sont jamais reçus et ne peuvent donc pas se défendre face aux éventuelles critiques, contrairement aux jurys de thèses ou aux comités de recrutement), n’est motivée que sur demande explicite (et les comités prennent garde à ne fournir qu’un motif lapidaire), et n’est susceptible d’appel qu’au bout de deux refus.

Face à ces constats, on peut identifier 4 intérêts à la qualification:

  1. Le gain de temps pour les universités qui, sans qualification, seraient submergées de dossiers pour chaque poste. Cet argument ne résiste pas à l’analyse de Baptiste Coulmont sur « l’évaporation académique » qui montre que 43,5 % des qualifiés ne postulent jamais à un poste. Les postes sont tellement fléchés que beaucoup de docteurs (qualifiés ou non) ne perdent pas leur temps à y répondre s’ils ne correspondent pas exactement au profil.
  2. La qualification comme garant du statut national des EC. Le symbole est fort, mais d’un point de vue de droit, si un gouvernement décidait de faire des EC des employés en CDI des universités, la qualification pourrait parfaitement subsister en l’état. Et rappelons que c’est la sélection par les universités qui vaut concours d’entrée dans la fonction publique et non la procédure de qualification.
  3. Un filtre quant à la qualité des travaux. Le taux de non-qualification, qui n’a rien de marginal (30% en moyenne) et est loin d’être toujours justifié par l’absence d’expérience d’enseignement, pose en filigrane la question de la valeur à accorder au diplôme de docteur. Il est paradoxal d’affirmer (avec raison!) que les entreprises et les administrations peuvent recruter en toute confiance nos docteurs, et de prévoir dans le même temps une procédure visant à écarter par avance une importante fraction d’entre eux. Peut-être faut-il mettre la qualité des thèses en cause: mais c’est alors une question qu’il faudrait poser avec clarté, pour s’atteler sans attendre à chercher les voies d’une amélioration, notamment par la création d’un véritable statut du doctorant.
  4. Reste l’argument de l’indispensable lutte contre les dérives locales. Mais, sauf à passer à un système de véritable concours national, on ne peut réellement lutter contre le localisme qu’en revoyant les modes de recrutement dans les universités. Il s’agirait alors d’améliorer les comités de sélection, dont la réforme Pécresse a d’ailleurs exacerbé les défauts avec le système des comités ad-hoc. Il faut ainsi revoir en profondeur les procédures de recrutement, soit précisément ce que nous proposions dans des amendements liés qui, eux, n’ont malheureusement pas été adoptés.

4 – POSITIONNEMENT DES PARLEMENTAIRES EE-LV

Nous aurions pu proposer seulement des amendements consensuels sur ce projet de loi. Mais l’usage du travail parlementaire consiste à dépose certains amendements pour faire naître un débat. Ce fut le cas de celui sur la réforme du baccalauréat, c’était le cas de celui-ci.

Puisque cet amendement n’a pas été adopté avec tous ceux qui l’accompagnaient, la commission mixte paritaire fera en sorte qu’il soit retiré du texte final qui sera ensuite voté à l’Assemblée.

Avec les sénateurs EE-LV, j’assume pleinement d’avoir déposé des amendements cherchant à réformer en profondeur le fonctionnement de nos universités. Notre rôle d’écologistes est de faire évoluer notre société et d’oser le débat, plutôt que de nous réfugier derrière des amendements uniquement consensuels.

5 – AUTRES PRÉOCCUPATIONS DANS CE PROJET DE LOI

Et pour finir, je ne peux m’empêche de regretter que les réactions des enseignants-chercheurs se focalisent autant sur la défense de la qualification alors que les universités ont été fortement attaquées par ce projet de loi. D’autres points du texte et d’autres points de la réalité quotidienne mériteraient eux aussi des milliers de signatures de pétition.

Les établissements privés sont passé tout près de pouvoir délivrer des masters nationaux – et c’est notre combat sur les articles 38 et 42 qui l’a empêché. Le transfert technologique vers le monde socio-économique avait été ajouté aux missions de l’enseignement supérieur – et c’est nous, écologistes, qui l’avons fait retirer. Aujourd’hui, les universités recrutent de plus en plus de PRAG pour enseigner dans les facs, PRAG qui n’ont ni qualification, ni même doctorat; et il faut à ce sujet rappeler que les postes créés par le gouvernement sont essentiellement des postes de PRAG et non de maîtres de conférence… La précarité continue à frapper de manière insupportable les jeunes chercheurs qui, qualifiés ou non, passent des années à cumuler les vacations avant de pouvoir prétendre avoir un poste. Et les écologistes se sont trouvés bien seuls pour se battre avec les jeunes chercheurs pour la lutte contre les abus des établissements ou pour que l’ANR ne puisse financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et expressément motivée, et plus seuls encore au moment d’éviter que les licences ne soient définitivement plus que les voies de garage des classes préparatoires.

L’université française doit être défendue dans son modèle scientifique, collégial et éducatif. Cela n’exclut pas de l’observer avec un œil critique. Il faut soutenir ce qui est bon, améliorer ce qui peut et doit l’être et dénoncer ce qui est critiquable. Le status quo n’est certainement pas le meilleur rempart face aux forces qui veulent remettre en cause l’Université.

Pour plus d’infos, je vous renvoie vers quatre articles très intéressants:
http://coulmont.com/blog/2013/03/01/evaporation/
http://laviedemix.over-blog.com/article-on-en-parle-ailleurs-115947703.html
http://rachelgliese.wordpress.com/2013/03/04/supprimer-la-qualification-du-cnu