Isabelle Attard

Députée du Calvados

pour la définition positive du Domaine public : ma défense de l’amendement 351

/ / / / / / / / / / / / - Publié le 1 octobre 2015 - 4 minutes de lecture

Mercredi 30 septembre 2015, lors de la poursuite de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, j’ai défendu l’amendement par lequel nous pouvions, enfin, inscrire une définition positive du Domaine public dans la Loi. L’argumentaire se trouve ci-dessous. Cet amendement a reçu le soutien de députés de tous bords, soucieux de la protection des créateurs libres d’aujourd’hui et de demain. L’amendement a été rejeté et c’est tout simplement triste.

« Par cet amendement, je propose une définition positive du domaine public. Je crains de vous lasser en revenant sans cesse à la charge sur ce sujet. Je sais bien par ailleurs qu’en commission, Mme la ministre m’a renvoyée au projet de loi pour une République numérique que prépare Axelle Lemaire. Il me paraît néanmoins important de fixer une telle définition dans la loi dès que possible, c’est-à-dire aujourd’hui.

La semaine dernière, un tribunal américain a déclaré invalide le droit d’auteur que la compagnie cinématographique Warner prétendait détenir sur la chanson Happy Birthday. Oui, jusqu’à la semaine dernière, chanter Joyeux anniversaire dans un film, ou en public, vous exposait à des poursuites en justice !

Un peu moins récemment, des auteurs ont été poursuivis en justice par les ayants droit de Sir Arthur Conan Doyle, créateur de Sherlock Holmes. Cet auteur est mort en 1930 ; son personnage est officiellement tombé dans le domaine public. Le droit d’auteur n’accorde donc plus d’exclusivité aux ayants droit du créateur : c’est bien normal. Le créateur reçoit de la communauté des lecteurs les fruits de sa création pendant des décennies ; par la suite, la communauté peut utiliser librement cette création, notamment pour créer à son tour de nouvelles œuvres. Que ces œuvres soient bonnes ou médiocres, qu’elles soient originales ou de pâles copies, c’est au public qu’il appartient de trancher. Pourtant, les ayants droit de Sir Arthur Conan Doyle ont déposé une marque sur le nom Sherlock Holmes, et attaquent les créateurs d’aujourd’hui en réclamant le paiement de licences d’utilisation du personnage.

Quel est le rapport entre ces affaires, me demanderez-vous ? Il tient au fait que les juges, qui doivent trancher ces questions, ne disposent pas d’une définition législative du domaine public qu’ils pourraient opposer à d’autres droits, notamment celui des marques. Des créateurs contemporains qui réutilisent des œuvres du passé pour en créer de nouvelles sont donc punis au bénéfice de gens dont la créativité s’exerce surtout pour s’assurer des rentes et abuser du droit. Les créateurs d’aujourd’hui et de demain ont besoin de nous, législateurs, face aux quelques rentiers qui en veulent toujours plus, quitte à bloquer la création par des poursuites judiciaires abusives.

Chers collègues, si vous ne votez pas cette protection des créateurs d’aujourd’hui, je vous invite à soutenir et à voter celle qui est incluse dans le projet de loi d’Axelle Lemaire.

(…)

J’entends les arguments de notre rapporteur, mais selon moi, le projet de loi d’Axelle Lemaire ne constitue qu’une séance de rattrapage. Je suis respectueuse, quant à moi, de ce que nous avons voté à l’article 1er, à savoir la liberté de création artistique, qui nous est chère à tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Cette liberté, nous devons la définir, la protéger, la garantir.

Je suis donc navrée de vous dire, monsieur le rapporteur, que le projet de loi numérique ne recouvre qu’une toute petite partie de la notion de liberté de création et de celle de domaine public. Le domaine public ne concerne pas seulement le numérique : c’est la création dans son ensemble, quels que soient les supports.

Aujourd’hui, si je veux réutiliser un dessin du Petit Prince, je ne peux pas le faire lorsque je suis en France. Je peux le faire dans le monde entier mais pas en France.

Notre législation n’est pas à la hauteur des enjeux de la création. Or le texte que nous examinons concerne la création. Si nous ne parlons pas du cœur du sujet – à savoir le domaine public, dont le but est de protéger les auteurs, les créateurs d’aujourd’hui et de demain –, nous serons passés à côté de l’essentiel.

Non seulement je ne retire pas l’amendement, mais j’ai demandé un scrutin public au regard de l’importance des enjeux. Je serai évidemment présente, avec mes collègues, au moment de l’examen du projet d’Axelle Lemaire relatif au numérique. Mais celui-ci ne constitue à mes yeux qu’une séance de rattrapage.

Ce qui importe, ce sont les discussions qui ont lieu en commission depuis trois ans. Nous n’aurons pas l’occasion d’y revenir d’ici à la fin de la législature. Il est donc grand temps de dépasser la notion de « philosophiquement intéressant ».«