Isabelle Attard

Députée du Calvados

Loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine : explication de vote

/ / - Publié le 6 octobre 2015 - 5 minutes de lecture

Cette loi, malgré certaines avancées notables, laisse malheureusement de très nombreux outils de la politique culturelle inadaptés au 21e siècle.

Avant tout, et outre le manque d’ambition de ce texte, je déplore, tout comme de nombreux parlementaires, l’organisation de notre travail. On aurait voulu signifier le mépris pour la chose culturelle, on ne s’y serait pas pris autrement. Mépris et déconsidération de la part du gouvernement envers notre travail législatif aussi : des auditions programmées hors ouverture de l’Assemblée, un examen du texte haché, entrecoupé par de nombreux autres.

Nous réclamons un temps de travail et de préparation pour la 2e lecture plus important et plus posé. Notre ambition culturelle mérite bien cela.

Passée cette précision, je signale que l’instauration de la “cité historique” m’inquiète, pour le patrimoine et pour les maires. Cette nouveauté place les maires face à deux difficultés. Elle leur fait porter une nouvelle charge juridique et morale, et elle les confronte trop directement aux desiderata des administrés.

D’autre part, le régime de la “cité historique” crée un déséquilibre dans la protection du patrimoine. Les biens des Français ne bénéficieront plus du même régime partout sur le territoire.

Pour l’archéologie, tout en soutenant les revendications de L’INRAP, j’avais clairement demandé à ce que les services archéologiques des collectivités soient considérés à la juste mesure de la qualité du travail et du service rendus. Mon souhait de mesurer l’impact du projet de loi sur les relations entre archéologues amateurs et professionnels visait une meilleure protection des trésors. Je n’ai pas été suivie. J’y reviendrai en 2e lecture.  

 

Pourtant, cette loi laisse passer la plus belle occasion du quinquennat de construire un cadre adapté à nos nouvelles façons de créer, à nos espoirs et nos attentes pour les années à venir.

Nous aurions dû garantir le libre accès aux œuvres qui sont notre patrimoine commun. Avec l’amendement 351, je visais l’inscription dans la Loi d’une définition positive du Domaine public.

Malgré le soutien de députés de tous bords, il a été rejeté. C’est dommageable pour les créateurs d’aujourd’hui et de demain, autant que pour nos artistes du passé, dont l’héritage est confisqué par quelques rentiers opportunistes.

Je profite de cette tribune, madame la ministre, pour vous inciter à vous intéresser au Rijksmuseum d’Amsterdam. Ses dirigeants ont fait le choix de respecter le domaine public, en mettant en ligne toutes les oeuvres en très haute définition, gratuitement, sans aucune licence restreignant l’usage. Chacun d’entre nous peut se réjouir d’avoir ainsi accès aux Rembrandt, aux Vermeer, et à tous les artistes qui font partie de notre patrimoine européen.

Au bout de trois ans, les enseignements sont clairs : le Rijksmuseum a plus de visites, plus de renommée, et, cerise sur le gâteau, plus d’argent, grâce à l’ouverture de ses oeuvres. Je cite Martijn Pronk, responsable numérique du Rijksmuseum, qui s’exprimait au Musée Guimet le 22 septembre dernier : “Le Rijksmuseum a très à cœur d’être OUVERT. Nous sommes là pour tout le monde. Nous pensons que la collection n’est pas notre propriété personnelle. Elle appartient à tous les Néerlandais, et donc au monde entier. La collection doit par conséquent aussi être accessible au monde entier. Nous devons être OUVERTS. Pas sur le coup d’une motivation passagère, mais par véritable choix.”

Mme la ministre, l’ouverture des données culturelles, à commencer par les reproductions d’oeuvres, ce n’est pas une perte de contrôle ou une perte financière. C’est la concrétisation de l’article 27 de la déclaration universelle des droits de l’Homme : “Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté”.

Vous nous avez renvoyé vers le projet de loi numérique de la ministre Axelle Lemaire. Nous espérons sincèrement que le gouvernement ne reculera pas sur ce sujet, et que votre ministère sera en pointe pour protéger notre patrimoine commun, contre les prédateurs qui tentent d’en interdire l’accès.

Toutefois, Madame la ministre, le  groupe Écologiste est satisfait de l’adoption en séance de certains de ses amendements comme l’inclusion des publics dans les concertations concernant la création et la reconnaissance des pratiques amateurs. Il salue le geste du gouvernement de reprendre notre demande d’élargir la rémunération équitable des artistes interprètes aux webradios.

Je suis heureuse, et mes collègues également, que ma demande de rapport sur la restitution des œuvres spoliées, les oeuvres dites “MNR” (Musée Nationaux Récupération) ait été adoptée. Cela reprend l’une des préconisations de notre mission parlementaire sur ces milliers d’oeuvres d’art volées par les nazis. Mais à qui doit-on restituer ces oeuvres conservées encore aujourd’hui dans les musées français. L’amendement vise à la remise d’un rapport au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, établissant la liste des ayants droits. Il précise qu’il faudra effectuer une recherche de provenance approfondie : l’origine de l’oeuvre est-elle douteuse ou non ? Si la réponse est négative, l’oeuvre intégrera officiellement les collections nationales.

Pour ces raisons, Madame la ministre, parce qu’il y a finalement plus d’inertie que de mauvaises choses, le groupe Écologiste votera ce texte en l’état, et espère qu’il sera amélioré en seconde lecture.”