Isabelle Attard

Députée du Calvados

Je refuse de ratifier l’ordonnance sur l’accessibilité

/ / / / - Publié le 16 février 2015 - 1 minute de lecture

La liberté d’aller et venir est un droit constitutionnel. Le chantier de l’accessibilité est en cours depuis 40 ans. Il a fait l’objet de 2 textes législatifs. Le dernier, du 11 février 2005, prévoyait la mise en condition d’accessibilité de tous les établissements recevant du public à échéance de 10 ans.

Nous sommes en 2015. Le constat est simple : le compte n’y est pas !

Face au retard pris, considérable et inadmissible, le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance. Le texte du 26 septembre 2014 est aujourd’hui présenté pour ratification à l’Assemblée nationale. Je le rejette.

Il propose, entre autre, un rallongement des délais de mise en conformité. De qui se moque-t-on ? Des personnes porteuses de handicap ? des collectivités et autres structures qui ont fait en sorte d’être prêtes en 2015 ? de chacun d’entre nous !

Il assouplit les procédures et ouvre la porte au mécanisme de « bon vouloir des acteurs ». Il fait fi de la loi, de la conformité de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Il supprime les sanctions dissuasives.

Il marque un recul insupportable en termes de transport collectif. Avec cette ordonnance, l’obligation d’accessibilité des transports n’existerait qu’à destination exclusive des enfants handicapés scolarisés à temps plein. Je constate donc que l’accessibilité automatique du transport ordinaire est définitivement oubliée.

Il ne fait pas bon porter un handicap en France. Si nous l’avions oublié, cette ordonnance nous le rappelle. Je refuse de ratifier ce texte odieux à mes yeux.

  • Flipflap Lagirafe

    MERCI !!!!

  • Walter Salens

    Mais quels ajustements proposez-vous? Le débat parlementaire sert à quoi: que de voter pour ou contre? Merci d’éclairer le citoyen lambda.